Jugements, Arrêts de cour d'indemnisation de victime d'accident de voiture, d'accident de moto, d'accident de la route.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
19ème chambre correctionnelle
Tribunal de Grande Instance de Paris

N° d'affaire : 0212001851 Jugement du : 28 novembre 2005,10 H 00

NATURE DES INFRACTIONS :

- BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT SUPÉRIEURE A 3 MOIS

- CONDUITE D'UN VÉHICULE CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VÉHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PRÉALABLE

- REFUS DE PRIORITÉ PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION.

TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 28ème chambre du 31 octobre 2002

PARTIE CIVILE :

Nom : Loïc LEBRETTOND

Domicile : 16 rue des Tilleuls 78700 Boissy Les Pins

Comparution : Représenté par Me Nicole CHABRUX, Avocat au barreau de PARIS - E1269

PERSONNE POURSUIVIE :

Nom : Leif LENORMMENT

Domicile : 15 rue des Châtaigniers 78820 Les Essarts

Comparution : Représenté par Me François CRESP, avocat au barreau de PARIS - D 551

INTERVENANT :

Nom : CPAM DE CRETEIL

Domicile : 1 /9 avenue du général de gaulle - Contentieux Recours Contre Tiers - 94000 CRETEIL

Comparution : Non comparante

PROCEDURE

LEBRETTOND Loïc, demandeur sur intérêts civils représenté par son conseil a développé ses conclusions, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément à l'article 424 du code de procédure pénale.

LENORMMENT Leif, défendeur sur intérêts civils, a été régulièrement avise de la date d'audience par acte d'huissier en date du 26.07.2005, signifié à mairie, il était représenté à l'audience de plaidoirie, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement.

La compagnie d'assurance AVIVA ASSURANCES, intervenante, représentée par son conseil, a développé ses conclusions, de sorte que le jugement devra être rendu à son égard contradictoirement.

La CPAM des Yvelines, attraite à la cause, n'a pas été régulièrement citée et n'a pas comparu, de sorte que le jugement sera rendu à son égard par défaut.

Sur quoi le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 28.11.2005, les parties présentes ayant été régulièrement avisées de la date du prononcé du jugement conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement prononcé le 31 par la 28 ème chambre de ce tribunal, statuant en matière correctionnelle, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure, LENORMMENT Leif a été condamné pour des faits de blessures involontaires avec ITT supérieure à trois mois, commis à Paris, le 26.03.2002, sur la personne de LEBRETTOND Loïc.

Cette même décision a :

déclaré recevable la constitution de partie civile de LEBRETTOND Loïc, LEBRETTOND Lezou, LEBRETTOND Lohan,
déclaré LENORMMENT Leif entièrement responsable des conséquences dommageables des faits,
alloue a LEBRETTOND Loïc une provision de 55 000 € avaloir sur la réparation de son préjudice,
alloue a LEBRETTOND Lezou, LEBRETTOND Lohan une provision de 10 000 € a valoir sur la réparation de son préjudice,
alloue a LEBRETTOND Loïc la somme de 1 364.23 € en réparation de son préjudice matériel,
ordonné une expertise médicale confiée au Docteur CHAUVET,
déclaré le jugement commun à la CPAM des Yvelines,
renvoyé l'affaire, après expertise.

L'expert a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 17.09.2004, a conclu ainsi :

Blessures subies : fracture de T4 avec une paraplégie complète d'emblée, fracture de l'arc postérieur des 1ère , 2ème et 3ème côtes droites, fracture de l'écaille omoplates bilatérales, fracture apophyse transverse droite dorsale, fracture clavicule gauche, fracture diaphysaire ouverte des deux os de l'avant-bras gauche, fracture luxation de la base des 2 ème , 3 ème , 4 ème et 5 ème doigts de la main gauche, fracture a la base de P1 des 2 ème et 3 ème doigts associes a une fracture luxation comminutive de la base de P2 du 5 ème doigt.
Arrêt total d'activité : du 26.03.2002 au 12.01.2004
Consolidation des blessures : le 12.01.2004
Séquelles : paraplégie complète dorsale haute, atteinte des deux membres supérieurs avec limitation de la mobilité des doigts longs
Déficit fonctionnel : 80 %
Souffrances : 6.5/7
Préjudice esthétique : 5/7
Préjudice d'agrément : total pour l'ensemble des activités pratiquées
Prise en charge des soins et traitements actuels
Prise en charge du logement adapté à son handicap
Acquisition d'un véhicule automatique adapté au handicap justifié
Tierce personne : 9 heures par semaine et contrat d'entretien du jardin justifié

Au vu de ce rapport, LEBRETTOND Loïc demande à titre de réparation, avec exécution provisoire, les sommes suivantes :

Frais médicaux et assimilés restés à charge :
- - fauteuil de douche et WC : 7 757 €
- - fauteuil Kuschall Champion : 10 200, 69 €
- - siège de bain : 10 776, 78 €
- - fauteuil Action 3 : 593, 89 €
- - sur-matelas : 3 165 €
- - lit médicalisé et matelas mousse : 9 585, 66 €
- - fauteuil verticalisateur : 55 682, 40 €
- - frais pharmaceutiques : 13 367.64 €
Incapacité temporaire totale
- - Gêne dans les actes de la vie courante : 12 650 €
Incapacité permanente partielle (IPP) : 340 000 €
Prise de charge du logement adapté : 285 397, 74 €
Aides extérieures
- - Aide ménagère : 4 941, 94 €
- - Tierce personne : 174 314, 83 €
- - Entretien du jardin : 39 192, 207 €
Préjudice économique professionnel : 397 686 €
Prise en charge d'un véhicule adapté et renouvellements :
- - prise en charge : 14 978, 40 €
- - renouvellements : 48 168 €
Surcoût frais d'hébergement : 9 300 €
Frais divers restés à charge (frais de remorquage et frais de télévision) : 485, 05 €
Souffrances endurées (pretium doloris) : 40 000 €
Préjudice esthétique : 20 000 €
Préjudice d'agrément : 70 000 €
Préjudice sexuel : 40 000 €
Préjudice d'établissement : 38 000 €

Outre la somme de 20 000 €, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan demandent quant à eux

le remboursement des frais d'aménagements :
- - pour le domicile de Beaulieu : 5 327, 75 €
- - pour la maison familiale à Plouhinec : 4 316, 88 €
la réparation de leur préjudice moral : 20 000 € pour chacun des parents

LEBRETTOND Larig demande, en tant que frère de la victime, la somme de 9 000 € au titre de son préjudice moral.

LENORMMENT Leif et sa compagnie d'assurances n'ont pas contesté le droit à indemnisation de LEBRETTOND Loïc mais discutent les sommes réclamées en offrant de les réduire aux montants suivants :

Frais médicaux et assimilés restés à charge :
- - fauteuil de douche et WC : 1961, 25 €
- - fauteuil Kuschall Champion : 4 298, 75 €
- - siège de bain : 4 545, 29 €
- - fauteuil Action 3 : débouté
- - sur-matelas : débouté
- - lit médicalisé et matelas mousse : 3 001, 05 €
- - fauteuil verticalisateur : 9 393, 24 €
- - frais pharmaceutiques : 9 390, 28 €
Incapacité temporaire totale :
- - Gêne dans les actes de la vie courante : 12 650 €
Incapacité permanente partielle (IPP) : 280 000 €
Prise de charge du logement adapté :
- - aménagement du logement : 44 572, 74 €
- - surcoût de surface : 50 450 €
- - frais liés à la mutation : 10 600 €
Aides extérieures :
- - Tierce personne : 116 742, 38 €
- - Entretien du jardin : débouté
Préjudice économique professionnel : 268 884, 40 €
Prise en charge d'un véhicule adapté et renouvellements : 10 247, 98 €
Surcoût frais d'hébergement : débouté
Frais divers restés à charge (frais de remorquage et frais de télévision) : 485, 05 €
Souffrances endurées (pretium doloris) : 30 000 €
Préjudice esthétique : 18 000 €
Préjudice d'agrément : 35 000 €
Préjudice sexuel : 25 000 €
Préjudice d'établissement : 20 000 €

S'agissant de demandes formées par LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan, LENORMMENT Leif et son assureur offrent au titre du :

Remboursement des frais d'aménagements :
- - pour le domicile de Baulieu : 5 327, 75 €
- - pour la maison familiale à Plouhinec : débouté
préjudice moral : 20 000 € pour chacun des parents

Ils offrent enfin la somme de 6 000 € au titre du préjudice moral de LEBRETTOND Larig.

La CPAM des Yvelines, attraite en la cause, fait savoir, par lettre du 08.02.2005, versée aux débats, qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance et précise que sa créance s'élève à la somme de 471 970, 27 € soit :

* prestations en nature : 273 764,62 €
* indemnités journalières : 28 426,18 €
* frais futurs : 169 779,47 €.

La CRAMIF fait valoir quant à elle une créance d'un montant de 80 766,14 €, qui correspond à une pension d'invalidité de première catégorie ayant pris effet le 16.02.2005.

DISCUSSION

Des suites des faits susvisés, LEBRETTOND Loïc, né le 10.10.1973 et exerçant la profession de responsable opérationnel d'exploitation au moment de l'accident, a subi notamment une paraplégie complète dorsale haute ainsi qu'une atteinte des deux membres supérieurs avec limitation de la mobilité des doigts longs.

En fonction des éléments ci-dessus énoncés, des conclusions de l'expert, des justifications produites et des explications fournies au tribunal, l'indemnité due à la victime se calculera comme suit :

I- Sur l'évaluation du préjudice de LEBRETTOND Loïc,
- Sur le préjudice soumis au recours des organismes sociaux
  1. Frais médicaux et pharmaceutiques
    
    La CPAM des Yvelines justifie avoir des suites des faits supporté le coût des prestations en nature à hauteur de 273 764, 62 €. Elle justifie également de frais futurs a hauteur de 169 779, 47 €.
    LEBRETTOND Loïc justifie supporter au titre des frais pharmaceutiques la somme de 492 € par an.
    
    II convient de capitaliser cette somme à partir de l'année 2005 en tenant compte du prix de l'Euro de rente viagère pour un homme de 33 ans tel qu'il ressort du barème de capitalisation actualisé publié par la Gazette du Palais du 7 au 9 novembre 2004. 492x23,414=11 519, 68 €
    
    La somme de 11 519, 68 € sera accordée à LEBRETTOND Loïc au titre des frais pharmaceutiques restés à sa charge.
    
    Au titre des frais relatifs à l'acquisition et au renouvellement du matériel spécialisé, il convient d'accorder les sommes suivantes :
    
    - pour le fauteuil de douche et WC : en retenant un prix d'achat de 517,14 €, amorti sur 4 ans, soit 129, 28 € par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 129, 285 x 23, 414 - 3 027, 07 €,
    
    - pour le fauteuil Kuschall Champion : en retenant un prix d'achat de 1 133, 41 €, amorti sur 5 ans, soit 226, 682 € par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 226, 682 x 23, 414 5 307, 53 €,
    
    - pour le siège de bain : en retenant un prix d'achat de 1 197, 42 €, amorti sur 5 ans, soit 239, 484 € par an, le coût à charge pour 1a victime s'élève à 239, 484 x 23, 414 = 5 607, 27 €,
    
    - pour le fauteuil Action 3 : l'achat de ce matériel ayant pour origine l'accident dont a été victime LEBRETTOND Loïc, il ne peut resté à sa charge, le coût à charge pour la victime s'élève à 593, 89 €,
    
    - pour le sur-matelas : compte tenu du caractère exceptionnel des séjours de LEBRETTOND Loïc dans la maison familiale de Plouhinec, il y a lieu de prendre en charge l'achat initial du sur-matelas et non les renouvellements. le coût à charge pour la victime s'élève à 791, 25 €,
    
    - pour le lit médicalisé : en retenant un prix d'achat de 250 €, amorti sur 8 ans, soit 31, 25 € par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 31, 25 x 23, 414 = 731, 68 €,
    
    - pour le matelas en mousse : en retenant un prix d'achat de 791, 92 €, amorti sur 5 ans, soit 158, 384 € par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 158, 384 x 23, 414 = 3 708, 40 €,
    
    - pour le fauteuil verticalisateur : en retenant un prix d'achat de 3 712,16 €, amorti sur 5 ans, soit 742, 432 € par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 742, 432 x 23, 414 =17 383, 30 €,
    
    Outre les frais pharmaceutiques, les frais médicaux restant à charge de LEBRETTOND Loïc s'élèvent donc à la somme totale de 37150, 39 € qui lui sera allouée.
    
    La part des frais médicaux restés à la charge du demandeur est égale à 48 670, 07 €.
  2. Incapacité temporaire de travail,
    L'incapacité temporaire totale de travail (ITT) a duré entre le 1 et le 12.01.2004, soit environ 23 mois.
    
    La caisse justifie avoir des suites des faits supporté le coût des indemnités journalières à hauteur de 28 426,18 €.
    - Gêne dans les actes de la vie courante
  3. Incapacité permanente partielle,
    
    La consolidation est fixée au 12.01.2004, date à laquelle LEBRETTOND Loïc atteignait l'âge de 30 ans.
    L'incapacité permanente partielle (IPP) est évaluée à 80 %, caractérisée par une paraplégie complets dorsale haute et une attente des deux membres supérieurs avec limitation de la mobilité des doigts longs.
    
    La somme de 305 600 € (3 820 x 80) sera allouée au demandeur de ce chef.
  4. Prise en charge d'un logement adapté
    
    La nécessité de prendre en charge un logement adapté au handicap de LEBRETTOND Loïc n'est pas contestes.
    En revanche, l'acquisition d'un logement d'une surface de 160 m2 alors que son ancien logement n'en comptait que 50, s'explique par l'urgence dans laquelle LEBRETTOND Loïc s'est trouvé au regard de la nécessité de reprendre rapidement son activité professionnelle, la nature des offres mobilières dans les Yvelines, mais relève également d'un choix de lieu et de cadre de vie du demandeur.
    
    Dans ces conditions, il convient d'accorder à LEBRETTOND Loïc en réparation de la nécessité d'acquérir un nouveau logement, de l'agencer et de l'adapter à son handicap la somme forfaitaire de 180 000 €.
  5. Aides extérieures
    
    Au titre des frais déjà engagés pour le paiement d'une aide ménagère en 2002, 2004 et 2005, il sera octroyé la somme de 5 226, 20 € à LEBRETTOND Loïc.
    L'expert ayant conclu à la nécessité d'un besoin en aide non spécialisée de 9 heures par semaine, il y a lieu d'accorder de ce chef la somme de 12, 50 x 9 x 57 soit 6 412, 50 € par an, ce qui représente après capitalisation une somme de 150142, 27 (6 412, 50 x 23, 414).
    
    L'expert a mentionné dans ces conclusions que le contrat d'entretien souscrit par LEBRETTOND Loïc était justifié au regard de son handicap, toutefois le fait d'avoir un jardin relève, comme il a été développé plus haut, également du choix personnel de LEBRETTOND Loïc, il lui sera alloué à ce titre la somme forfaitaire de 20 000 €.
    
    Au titre de ses besoins en aides extérieures, il sera accordé la somme totale de 175 368, 47 € à LEBRETTOND Loïc.
  6. Préjudice professionnel
    
    LENORMMENT Leif et son assureur ne conteste pas la perte de 15 800 € par an que subit LEBRETTOND Loïc depuis l'année 2005.
    Après capitalisation, en tenant compte s'agissant d'un homme de 33 ans du prix de l'€ de rente viagère, il convient donc d'allouer à LEBRETTOND Loïc la somme de 369 941,12 € au titre de son préjudice professionnel.
  7. Prise en charge d'un véhicule adapté et renouvellement
    
    L'expert ayant conclu que l'acquisition d'un véhicule automatique adapté au handicap était justifié, il sera accordé la somme de 50 100, 60 €, étant tenu compte d'un prix d'achat initial de 14 978, 40 €, amorti sur 7 ans, soit 2139, 77 € par an, avec un prix de l'€ de rente viagère à 23, 414.
  8. Surcoût frais d'hébergement
    
    Ce chef de préjudice étant insuffisamment justifié, LEBRETTOND Loïc sera débouté de sa demande.
- Sur le préjudice à caractère personnel
  1. Souffrances subies, Les souffrances subies (pretium doloris) sont fixées à 6, 5 sur l'échelle de 7, en raison notamment de l'intervention d'ostéosynthèse en urgence, l'ablation du matériel des deux mains, l'arthrolyse de l'index droit, de plusieurs épisodes d'infection urinaire ayant nécessité hospitalisations et interventions, des auto-sondages, d'une rééducation prolongée, de l'hospitalisation initiale et de l'escarre talonnière.
    
    La somme de 35 000 € réparera ce poste de préjudice.
  2. Préjudice esthétique, Le préjudice esthétique est évalué à 5 sur l'échelle de 7, résultant de l'utilisation permanente du fauteuil roulant et de diverses cicatrices. La somme de 18 000 € sera allouée au demandeur de ce chef.
  3. Préjudice d'agrément, Les déficits fonctionnels décrits ci-dessus retentissent très lourdement sur toutes activités courantes de loisirs et de distraction et les agréments ordinaires de l'existence.
    
    La somme de 50 000 € sera allouée au demandeur de ce chef.
  4. Préjudice sexuel, Le préjudice sexuel, non établi par l'expert, sera réparé par la somme offerte par LENORMMENT Leif, soit 25 000 €.
  5. Préjudice d'établissement, Le préjudice d'établissement subi par LEBRETTOND Loïc et caractérisé par le fait qu"'il est peu probable qu'il puisse nouer des relations amoureuses, se marier, avoir des enfants" sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 30 000 €.
  6. Frais divers, Il sera alloué de ce chef la somme de 485, 05 €.

III- Sur la répartition de la créance

Indemnité soumise au recours de l'organisme social

• Frais médicaux et pharmaceutiques (incluant frais futurs) :	443 544,09 €
• Part des frais médicaux restés à la charge du demandeur :	48 670,07 €
• Indemnités journalières (ITT) :	28 426,18 €
• Gêne dans les actes de la vie courante :	12 650,00 €
• Prise en charge logement :	180 000,00 €
• Aides extérieures :	175 368,47 €
• Préjudice professionnel :	369 941,12 €
• Prise en charge véhicule :	50 100,60 €

TOTAL	1 614 300,40 €

Il convient de déduire de cette somme les prestations servies par la CPAM des Yvelines soit : 471 970, 27 €
et par la CRAMIF soit : 80 766,14 €

Solde disponible 1 061 564,10 €

Préjudice personnel

• Souffrance endurée	35 000,00 €
• Préjudice esthétique	18 000,00 €
• Préjudice d'agrément	50 000,00 €
• Préjudice sexuel	25 000,00 €
• Préjudice d'établissement	30 000,00 €
• Frais divers	485,05 €

Il revient donc à LEBRETTOND Loïc la somme de 1 061 564,10 € au titre du préjudice soumis au recours des organismes sociaux et la somme de 158 485, 05 € au titre de son préjudice personnel.

IV- Sur les demandes des victimes par ricochet

Sur le préjudice matériel de LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan :
La somme de 5 327, 75 € correspondant aux frais d'aménagement du domicile de Beaulieu est offerte par LENORMMENT Leif et son assureur.
II ne peut être contesté que des travaux d'aménagement ont été rendus nécessaires dans le nouveau logement de la famille, ces travaux ont pour origine l'accident subi par LEBRETTOND Loïc, et ne peuvent restera la charge de LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan. La somme de 4 316, 88 € leur sera donc également accordée.

La somme totale de 9 644, 63 € leur sera allouée au titre de leur préjudice matériel.
Sur leur préjudice moral de LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan :
Le préjudice moral de LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan sera indemnisé à hauteur de la somme offerte par LENORMMENT Leif et son assureur, soit la somme de 20 000 € pour chacun des parents.
Sur le préjudice moral de LEBRETTOND Larig :
Le préjudice moral de LEBRETTOND Larig qui est le frère de la victime sera indemnisé à hauteur de la somme offerte par LENORMMENT Leif et son assureur, soit la somme de 6 000 €.

V- Sur les demandes accessoires
- L'exécution provisoire des dispositions du présent jugement est nécessaire, eu égard à l'ancienneté de l'accident et l'importance des dommages, et compatible avec la nature de l'affaire. Elle sera donc ordonnée à hauteur des sommes offertes par LENORMMENT Leif et son assureur.
  Il serait inéquitable de laisser à la charge de LEBRETTOND Loïc la totalité des frais irrépétibles exposés par lui, il lui sera donc alloué la somme de 3 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, contradictoirement à l'égard de LEBRETTOND Loïc et de LENORMMENT Leif, par jugement contradictoirement à signifier à l'égard
de la CPAM des Yvelines.

FIXE le préjudice de LEBRETTOND Loïc soumis au recours des organismes de sécurité sociale a la somme de 1 614 300, 40 € et a 1 061 564,10 € le solde disponible après déduction de la créance des organismes sociaux s'élevant à 552 736, 41 €.

FIXE le préjudice de LEBRETTOND Loïc non soumis au recours des organismes de sécurité sociale a la somme de 158 485, 05 €.

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Loïc la somme de 1 220 049, 10 €, en quittances ou deniers, sauf à déduire le cas échéant la provision déjà versée.

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Lezou et Lohan la somme de 9 644, 63 € au titre de leur préjudice matériel,

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Lezou la somme de 20 000 € au titre de son préjudice moral,

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Lohan la somme de 20 000 € au titre de son préjudice moral,

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Larig la somme de 6 000 € au titre de son préjudice moral,

DIT que les sommes ci-dessus allouées porteront intérêts au taux légal à dater du jour du jugement.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur des sommes offertes par LENORMMENT Leif et son assureur.

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Loïc la somme de 3 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

CONDAMNE LENORMMENT Leif aux dépens de l'action civile, comprenant les frais d'expertise.

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande.

DECLARE le présent jugement commun à la CPAM des Yvelines et opposable à AVIVA ASSURANCES.

Fait et jugé à l'audience publique de la 19ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 03.10.2005, mis en délibéré au 28.10.2005 et prononcé ce jour par :

Président, : Mme Virginie BAFFET-LOZANO
Greffier, : Mlle Sandrine BOUSSEAU

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Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles.

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n°355
du 28 05 1999
R.G. n° 97/00008575

AFFAIRE :

Monsieur Lehainauld Bernard
C/
1/ Monsieur Lebrabandt Bart
2/ Cie AXA ASSURANCES

Appel d'un jugement
rendu le 23 09 1997
par le T.G.I. de NANTERRE (6ème Chambre)

Copie exécutoire
Copie certifiée conforme délivrées le a : 28 05 99

SCP FIE ROC LAF
SCP BOM MIN

Le VINGT-HUIT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX-NEUF la Cour d'Appel de Versailles, 3e chambre a rendu l'arrêt RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique la cause ayant été débattue en audience publique le QUINZE AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX-NEUF DEVANT Monsieur Michel FALCONE, Président, chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 186 du Nouveau Code de Procédure Civile, En présence de Madame Françoise PRAGER-BOUYALA, Conseiller, Assisté de Monsieur Pierre-Louis LANE, Greffier Divisionnaire, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la Cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de

Monsieur Michel FALCONE, Président,
Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller
Madame Françoise PRAGER BOUYALA, Conseiller

Et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi,

Dans l'affaire ENTRE

Monsieur Bernard Lehainauld demeurant 16 rue des Tilleuls 78700 Boissy Les Pins

APPELANT

CONCLUANT par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoué près la Cour d'Appel de Versailles

PLAIDANT par Maître CHABRUX, Avocat au Barreau de PARIS

1/ Monsieur Bart Lebrabandt demeurant ci-devant 15 rue des Châtaigniers 78820 Les Essarts

INTIME DEFAILLANT

2/ Compagnie AXA ASSURANCE IARD S.A. ayant son siège social 21 rue de Chateaudun 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, domiciliée : Immeuble avenue II - 85 - 91 - 93 rue des Trois fontanot 92000 NANTERRE

INTIMEE

CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoué près la Cour d'Appel de Versailles

PLAIDANT par Maître BIZARD de la SCP CRTD, Avocat au Barreau de NANTERRE

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FAITS ET PROCEDURE

La Compagnie AXA ASSURANCES, assureur de Monsieur Lebrabandt, conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation dont Monsieur Lehainauld a été victime le 13 août 1993, a indemnisé le préjudice corporel de celui-ci à hauteur de 2.349.880,98 francs.

Le poste concernant l'aménagement du logement de Monsieur Lehainauld, devenu tétraplégique, a été réservé. Après qu'une provision de 160.000 francs a été allouée à Monsieur Lehainauld à ce titre, celui-ci a saisi le Tribunal d'une demande d'indemnisation.

Par jugement en date du 23 septembre 1997, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a condamné la Compagnie AXA à payer à Monsieur Lehainauld la somme de 162.125,10 francs au titre de l'indemnisation due pour l'aménagement de son logement (provision de 160.000 francs à déduire) et à lui payer les frais de déménagement sur facture acquittée.

Monsieur Lehainauld a interjeté appel de ce jugement.

Il demande à la Cour de condamner Monsieur Lebrabandt et la Compagnie AXA à lui payer la somme de 913.214 francs au titre de l'indemnisation du poste de préjudice "aménagement du logement" et une indemnité de 25.000 francs au titre de l'article 100 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il explique que son logement n'était pas aménageable pour lui permettre de se déplacer en fauteuil roulant et que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable doit correspondre à l a différence entre l e coût du nouveau logement qu'il doit faire construire et la valeur de son ancien logement.

La Compagnie AXA conclut à la confirmation du jugement et au paiement d'une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle soutient qu'elle n'est pas tenue de prendre en charge le choix de Monsieur Lehainauld de faire construire une nouvelle maison et qu'elle ne doit supporter que le surcoût généré par les aménagements spécifiques dus aux handicap de Monsieur Lehainauld.

Monsieur Lebrabandt, assigné à parquet étranger, n'a pas constitué avoué.

MOTIFS DE L'ARRET

Attendu que Monsieur Lehainauld, piéton victime d'un accident de l a circulation, a droit à la réparation intégrale du dommage que lui a causé le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ;

Attendu que le litige est limité au poste concernant l'aménagement du logement ;

Attendu que Monsieur Lehainauld reste atteint d'une incapacité permanente partielle de 85 °/° ; Qu'il se déplace en fauteuil roulant et peut faire quelques mètres avec des cannes anglaises ;

Que tant le Docteur DESPLAT, médecin expert mandaté par la Compagnie AXA, que Monsieur JOLY, architecte, également mandaté par l'assureur, ont constaté que la maison d'habitation dont Monsieur Lehainauld était propriétaire et qu'il occupait, comprenait plusieurs obstacles à l'intégration d'une personne utilisant un fauteuil roulant ; -

Que les abords extérieurs ne sont pas favorables à la déambulation d'un fauteuil rouant en raison, d'une part, de la pente du terrain et, d'autre part, de l' exiguïté de la parcelle sur laquelle la maison est implantée;

Que l'accès au niveau principal de l'habitation se fait par un escalier, que la surface des pièces est limitée, que le couloir central ne permet pas la rotation du fauteuil roulant, que les équipements sanitaires ne sont pas accessibles ;

Attendu que Monsieur Lehainauld a fait réaliser une étude pour aménager son logement ;

Que le médecin-expert et l'architecte sont convenus que les travaux étaient importants et que les résultats seraient imparfaits ;

Que dès lors, la seule solution pour Monsieur Lehainauld d'avoir un logement adapté à son handicap était d'acquérir ou de faire construire une nouvelle maison ;

Que cette dernière solution a été mise en oeuvre ;

Attendu que le préjudice subi par Monsieur Lehainauld ne se limite donc pas au coût des aménagements spécifiques liés aux incapacités de Monsieur Lehainauld mais inclut le coût d'acquisition et d'aménagement du logement rendus nécessaires par les conséquences de l'accident ;

Attendu que Monsieur Lehainauld justifie avoir acquis le terrain pour 50.000 francs, que les frais de mutation et de viabilisation se sont élevés à 19.500 francs et 13.073,04 francs ;

Que le coût de la construction a été de 1.132.432, 50 francs et les honoraires de l'architecte de 108.268,65 francs ;

Attendu que ces dépenses étaient toutes indispensables pour permettre à Monsieur Lehainauld de vivre dans un logement adapté à son handicap ;

Qu'en revanche, la construction d'un ascenseur résulte du choix de Monsieur Lehainauld de faire construire une maison avec un garage en sous-sol alors que celui-ci aurait pu être de plain-pied ;

Que les frais d'ascenseur ne seront pas inclus ;

Que dès lors, le préjudice indemnisable subi par Monsieur Lehainauld s'élève à 1.323.274,19 francs, dont il convient de déduire la valeur de l'ancien logement estimé à 500.000 francs ;

Qu'il revient à Monsieur Lehainauld une somme de 823.214,19 francs dont sera déduire la provision de 160.000 francs ;

Attendu que le jugement sera infirmé en ce sens ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à l a charge de Monsieur Lehainauld les frais irrépétibles qu'il a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Confirme le jugement en ce qui concerne les frais de déménagement,

L'infirme pour le surplus,

Fixe à la somme de 823.274,19 francs le poste de préjudice concernant l'aménagement du logement de Monsieur Lehainauld,

Après déduction de la provision, condamne la Compagnie AXA et Monsieur Lebrabandt, in solidum, à payer à Monsieur Lehainauld la somme de 663.274,19 francs, et une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Condamne la Compagnie AXA et Monsieur Lebrabandt aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Arrêt prononcé par Monsieur FALCONE, Président, Assisté de Madame DUCLOS, Greffier,

Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Madame DUCLOS, Greffier.

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Avocat spécialisé dans l'indemnisation du dommage corporel, préjudice corporel de victime d'accident de la circulation, d'accident de la route (accident voiture, accident auto ,accident moto, cycliste, piéton)

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