Maître Nicole Chabrux

Avocat au Barreau de Paris

Avocat spécialisé dans l'indemnisation du dommage corporel, préjudice corporel de victime d'accident de la circulation, d'accident de la route (accident voiture, accident auto ,accident moto, cycliste, piéton)

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Préjudices Dommages

 

Exemples de décisions de justice relatives à l'indemnisation de victimes d'accident de la circulation, d'accident de la vie

Identités, lieux, adresses et profession des victimes et des responsables ont été remplacés par des noms fictifs



 

Arrêt du 30 juin 2014 cour d'appel de Paris

Accident de la route : Suite à l'aggravation de l'état de la victime (traumatisme cranien en 1988), le Tribunal indemnise  les préjudices économiques et de retraites passés et futurs. Suite jugement d'indemnisation des préjudices corporels du 8 juillet 2011 ci-dessous.

Jugement du TGI de Paris 8 juillet 2011

Accident de la route : Suite à l'aggravation de l'état de la victime (traumatisme cranien en 1988), le Tribunal indemnise  les préjudices économiques et de retraites passés et futurs. Suite du jugement d'indemnisation des préjudices corporels du 7 décembre 2010 ci-dessous.

Jugement du TGI de Paris 7 décembre 2010

Accident de la route : Indemnisation suite à l'aggravation de l'état de la victime après une première indemnisation. Aggravation des séquelles d'une victime ayant subi un grave traumatisme crânien en 1988, se traduisant par d'importants troubles du comportement ayant conduit à un déclassement professionnel progressif au regard de la qualité des diplômes  universitaire et de l'expérience professionnelle antérieure ainsi que par un accroissement du taux d'incapacité de 50%  nécessitant le recours à l'aide d'une tierce personne. Concernant l'indemnisation des postes de préjudice relatif aux préjudices économiques et de retraites passés et futurs, le Tribunal a renvoyé l'affaire à une date ultérieure dans l'attente de la traduction de documents de langue étrangère.  Dans ce dossier le Tribunal a rendu un second jugement sur les préjudices économiques le 8 juillet 2011.  

Ordonnance de référé du TGI de Vannes du 12 décembre 2010

Accident de la route : Demande de provision et de désignation d'expert : Il s'agit d'une ordonnance de référé faisant droit à une demande de provision et de désignation d'expert concernant  une accidentée de la route couverte par un contrat garantie «accident corporel du conducteur», la victime ayant refusé l'offre d'indemnisation jugée insuffisante et incomplète au titre de l'aide ménagère notamment les deux médecins conseils étant en désaccord sur le nombre d'heures.

Jugement du TGI de Paris 16 mars 2010

Accident de moto : Cette décision est intéressante car elle donne une bonne illustration de l'indemnisation des victimes indirectes notamment de leurs préjudices économiques et de l'attitude des assureurs. A la suite d'un accident de moto, le conducteur décède laissant une veuve et trois orphelins. L'assureur du véhicule automobile en cause reconnaît le droit à réparation intégrale des ayants droit et fait une première offre d'indemnité estimée dérisoire par les enfants et la veuve.  Après de nombreuses discussions avec le conseil des victimes l'assureur accepte de majorer de façon très substantielle ses offres. La dernière offre étant toujours jugée insuffisante, le conseil  des ayants-droit  porte l'affaire devant le Tribunal. L'assureur conteste alors le droit à réparation intégrale estimant que le pilote de la moto  avait commis une faute privative d'indemnité. Le Tribunal rejette l'argumentation de l'assureur, fait droit aux demandes des victimes indirectes et leur accorde  réparation intégrale de leurs préjudices économiques. Le jugement  reprend en détail les modalités de calcul des préjudices économiques revendiqués par l'avocat des ayants-droit. 

Jugement du TGI de Créteil 26 mars 2010

Accident corporel de la route : Indemnisation du préjudice professionnel et économique d'un artisan. Ce jugement développe particulièrement l'indemnisation des dommages professionnels et préjudices économiques résultant de l'impossibilité de poursuivre l'activité antérieure avec nécessité d'une reconversion professionnelle:  perte de revenus temporaire, frais pour une nouvelle formation, incidence professionnelle, incidence sur la retraite.

Jugement du TGI de Laon du 26 mai 2009

Accident corporel de la circulation : Indemnisation au titre des frais divers, de la tierce personne, de la perte de gains professionnels actuels, de la tierce personne future, de la perte de gains professionnels futurs, de l'aménagement du domicile, du véhicule aménagé, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, du préjudice vestimentaire, du préjudice moral.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Niort du 5 janvier 2009

Accident de moto : Indemnisation des préjudices corporels, dommages corporels du conducteur d'une moto et de son passager.

Frais divers, Aide ménagère, Perte de gains professionnels actuels, Aménagement du logement Aménagement du véhicule, Entretien du jardin et du pavillon, Assistance tierce personne, Perte de gains, professionnels futurs, Absence d'évolution professionnelle,  perte de chance, déficit fonctionnel temporaire, souffrance endurées 5,5/7, déficit fonctionnel permanent 50%,  préjudice esthétique 3/ 7, Préjudice d'agrément.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 28 novembre 2005

Accident de moto : Indemnisation au titre des frais divers, de la tierce personne, de la perte de gains professionnels actuels, de la tierce personne future, de la perte de gains professionnels futurs, de l'aménagement du domicile, du véhicule aménagé, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, du préjudice vestimentaire, du préjudice moral.

Requête CIVI, Notification CIVI et Ordonnance CIVI du TGI de Paris Juin 2004

Victime d'agression : Requête pour victime d’une agression sur la voie publique en qualité de piéton, agressé de nuit par plusieurs individus qui l’ont frappé à coups de poing au visage ayant entraîné un traumatisme cranio-facial avec perte de connaissance. 

La page Web expose la Requête, la Notification et l'Ordonnance pour provision de la CIVI du TGI de Paris.

Ordonnances de réferé TGI Paris 2010 et 2011 : Idemnisation de victimes d'accident de la vie.

Accident de la vie : Deux Ordonnances de référé condamnant leur assureur ( Garantie Accident de la Vie) à verser des provisions à leurs assurés.

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