Jugement
du TGI de Paris 8 juillet 2011
Accident
de la route : Suite à l'aggravation de l'état
de la victime (traumatisme cranien en 1988), le
Tribunal indemnise les préjudices économiques et de
retraites passés et futurs. Voir
jugement d'indemnisation des préjudices corporels
du 7 décembre 2010 ci-dessous.
Jugement
du TGI de Paris 7 décembre 2010
Accident
de la route : Indemnisation
suite à l'aggravation de
l'état de la victime après une première
indemnisation. Aggravation des séquelles
d'une victime ayant subi un grave traumatisme crânien en 1988,
se traduisant par d'importants troubles du
comportement ayant conduit à un
déclassement professionnel
progressif au regard de la
qualité des diplômes
universitaire et de
l'expérience professionnelle
antérieure ainsi que par un accroissement du
taux d'inacapacité de 50% nécessitant le
recours à l'aide d'une tierce personne. Concernant l'indemnisation des postes de préjudice relatif aux
préjudices économiques et de retraites passés et futurs, le Tribunal a
renvoyé l'affaire à une date ultérieure dans l'attente de
la traduction de documents de langue
étrangère. Dans ce dossier le Tribunal a
rendu un second jugement sur les préjudices
économiques le 8 juillet 2011. Voir
jugement d'indemnisation des préjudices économiques
du 8 juillet 2011 ci-dessus.
Ordonnance
de référé du TGI de Vannes
du 12 décembre 2010
Accident
de la route : Demande
de provision et de
désignation d'expert : Il s'agit d'une ordonnance de référé
faisant droit à une demande de provision et de désignation
d'expert concernant une accidentée de la route couverte par un
contrat garantie «accident corporel du
conducteur», la victime ayant refusé
l'offre d'indemnisation jugée insuffisante et
incomplète au titre de l'aide ménagère
notamment les deux médecins conseils étant en
désaccord sur le nombre d'heures.
Jugement
du TGI de Paris 16 mars 2010
Accident
de moto : Cette décision
est intéressante car elle
donne une bonne illustration
de l'indemnisation des
victimes indirectes
notamment de leurs préjudices
économiques et de
l'attitude des assureurs. A
la suite d'un accident de
moto, le conducteur décède
laissant une veuve et trois
orphelins. L'assureur du véhicule
automobile en cause reconnaît
le droit à réparation intégrale
des ayants droit et fait une
première offre d'indemnité
estimée dérisoire par les
enfants et la veuve.
Après de nombreuses
discussions avec le conseil
des victimes l'assureur
accepte de majorer de façon
très substantielle ses
offres. La dernière offre
étant toujours jugée
insuffisante, le conseil
des ayants-droit porte
l'affaire devant le
Tribunal. L'assureur
conteste alors le droit à réparation
intégrale estimant que le
pilote de la moto
avait commis une faute
privative d'indemnité. Le
Tribunal rejette
l'argumentation de
l'assureur, fait droit aux
demandes des victimes
indirectes et leur accorde
réparation intégrale de
leurs préjudices économiques.
Le jugement reprend en
détail les modalités de
calcul des préjudices économiques
revendiqués par l'avocat
des ayants-droit.
Jugement
du TGI de Créteil 26 mars 2010
Accident corporel de la
route : Indemnisation
du préjudice professionnel
et économique d'un artisan.
Ce
jugement développe particulièrement
l'indemnisation des dommages professionnels et préjudices
économiques résultant de
l'impossibilité de
poursuivre l'activité
antérieure avec nécessité
d'une reconversion
professionnelle: perte de revenus temporaire, frais
pour une nouvelle formation,
incidence professionnelle, incidence sur la
retraite.
Jugement
du TGI de Laon du 26 mai 2009
Accident corporel de la
circulation : Indemnisation
au titre des frais divers, de la tierce personne, de la perte de gains professionnels actuels, de la tierce personne future, de la perte de gains professionnels futurs, de l'aménagement du domicile, du véhicule aménagé,
du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, du préjudice vestimentaire, du préjudice
moral.
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Niort
du 5 janvier 2009
Accident
de moto : Indemnisation
des préjudices corporels, dommages corporels du
conducteur d'une moto et de son passager.
Frais
divers, Aide ménagère, Perte de gains
professionnels actuels, Aménagement du logement Aménagement du véhicule, Entretien du jardin et
du pavillon, Assistance tierce personne, Perte de
gains, professionnels futurs, Absence d'évolution
professionnelle, perte de chance, déficit
fonctionnel temporaire, souffrance endurées 5,5/7,
déficit fonctionnel permanent 50%, préjudice
esthétique 3/ 7, Préjudice d'agrément.
Jugement
du
Tribunal de Grande Instance de Paris 28 novembre
2005
Accident
de moto : Indemnisation
au titre des frais divers, de la tierce personne, de la perte de gains professionnels actuels, de la tierce personne future, de la perte de gains professionnels futurs, de l'aménagement du domicile, du véhicule aménagé,
du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, du préjudice vestimentaire, du préjudice
moral.
