Maître Nicole Chabrux

Avocat au Barreau de Paris

Avocat spécialisé dans l'indemnisation du dommage corporel, préjudice corporel de victime d'accident de la circulation, d'accident de la route, de victime d'accident de la vie et de victime d'agression et violence.

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Aide aux victimes :

   

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Accident de la vie privée

   

Agression

   

Préjudices Dommages

Lexique juridique pour indemnisation de victime d'accident corporel

Accident de droit commun

Aggravation

Action civil

Action publique

Appel (cour d'Appel, faire Appel)

Arrêt de cour d'appel

Avis à victime

Barème droit commun 

CIVI

Consolidation

Constitution de partie civile

COTOREP

Décision de justice

Déficit Fonctionnel Permanent

            DFP ou IPP ou AIPP

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Dommage

Dommage et intérêt

Droit commun

Ergothérapie

Ergothérapeute

Etat anterieur

Exécution provisoire

Exécution forcée

Expert judiciaire 

Expertise judiciaire

Fonds de garantie (FGAO, FGTI)  

GLASGOW (Echelle de)

Imputabilité

Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Jugement 

Jurisprudence

Notification / signification

Ordonnance

Partie civil

Préjudice

Préjudice d'agrément 

Préjudice d'établissement 

Préjudice moral 

Préjudice économique

Préjudice esthétique

Préjudice sexuel

Prescription

Procès verbal d'accident

Provision indemnisation

Rapport d'expertise

Recours judiciaire

Responsabilité / partage

Référé (Assignation en référé, juge des référés)

Souffrances endurées (pretium doloris)

Les Tribunaux (TGI, TI, Police, Correctionnel)

ACCIDENT DE DROIT COMMUN

Accident survenant au cours de déplacements privés par opposition aux accidents survenant à l’occasion du contrat de travail tels les accidents de chantier, et/ou les accidents de trajet/travail (accident subi par le salarié alors qu’il se rend à son travail ou en revient).

AGGRAVATION

Après avoir été consolidée puis indemnisée de ses préjudices, l'état de la victime peut ultérieurement s'aggraver. Si un fait médical nouveau apparaît, la victime a droit à une réparation. L’aggravation du dommage doit être établie par une nouvelle expertise amiable ou judiciaire qui déterminera alors les éléments de l'aggravation ainsi que leur imputabilité  à l’accident. Le délai pour demander réparation en cas d’aggravation est de 10 ans à compter de l’apparition de l'aggravation.

ACTION CIVILE 

Lorsqu'une infraction  a été la cause d'un dommage corporel, matériel ou moral, la personne concernée (la victime) est en droit de demander réparation. La victime peut présenter sa demande en indemnisation soit devant une juridiction civile, soit devant la juridiction pénale appelée à connaître de l'action que le Ministère Publique (le procureur de la république) à diligentée à l'encontre de l'auteur de l'infraction. La juridiction pénale est en effet compétente pour recevoir la demande de réparation  de la victime de l'infraction. Cette action en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, c'est l'Action Civile (telle que prévue à l'article 2 du Code de Procédure Pénale).

ACTION PUBLIQUE

Lorsqu'une infraction à été commise, le Ministère Public (le Procureur de la République) peut décider de renvoyer l'auteur de l'infraction devant la juridiction pénale, aux fins de sanctions pour troubles apportés à l'ordre social, (à l'ordre public). Le Ministère Public déclenche alors l'Action Publique. Action qui  consiste à  poursuivre un auteur responsable devant une juridiction pénale. L'auteur de l'infraction va recevoir une citation à comparaître devant la juridiction pénale du lieu ou l'infraction a été commise ou il s'expliquera sur les faits qui lui sont reprochés. 

APPEL (cour d'appel, faire appel)

L'appel est une voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance. Elle permet de faire rejuger l'affaire par une seconde juridiction d'un degré supérieur dénommée Cour d'appel, qui examinera à nouveau l'ensemble du dossier et la règle de droit applicable. La  Cour d'appel peut  confirmer en tout ou partie  la décision de première instance, soit au contraire l'infirmer sur certains points. Par exemple en matière de réparation du dommage corporel, la Cour d'appel peut estimer que la demande d'indemnisation de certains préjudices formulée par la victime devant le juge de première instance était fondée et donc réformer la décision de première instance et faire droit à la demande de la victime. Tout comme la Cour peut majorer le montant des indemnités accordées en première instance.

 

Mais attention la Cour peut également réduire le montant d'une indemnité allouée par le premier juge. Aussi avant de former un recours il est préférable de demander l'avis d'un avocat qui a pour seul et unique activité professionnelle la défense des intérêts des victimes.

ARRET DE COUR D'APPEL

Si l'une des parties à un jugement n'est pas satisfaite de la décision rendue, elle peut sous certaines conditions former une voie de recours contre cette décision pour que l'affaire soit à nouveau examinée par de nouveaux juges. On dit alors faire appel du jugement devant la Cour d'appel. La décision rendue par la Cour d'appel porte le nom d'arrêt.

AVIS A VICTIME

Lorsque le procureur de la république décide de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale (ex: conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, excès de vitesse, délit de fuite, perte de contrôle du véhicule, coups et blessures volontaires, non respect du code de la route ...)  devant le Tribunal, la victime est avisée du jour et de l’heure de l’audience devant la juridiction pénale par l’envoi d’une citation appelée Avis à victime qui l’informe qu’elle peut se constituer partie civile (demander réparation des préjudices qu'elle a subis).

BAREME DROIT COMMUN

Barème de référence utilisé pour déterminer le taux d'atteinte à l'intégrité physique  : Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Incapacité Permanente partielle (IPP)  dont la victime ou l’assuré est atteint, en dehors de toute considération professionnelle. Ce barème est publié par la revue « Le Concours Médical » sous l’intitulé "barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun". Ce barème mis au point par les assureurs détermine des pourcentages d'incapacité. 

 

On considère que nous avons tous à priori une capacité de 100%. Si l'accident laisse comme séquelle la perte d'un oeil le barème estime à 25% la perte de capacité. Ainsi, chaque type de séquelles correspond à un pourcentage d'incapacité. Une victime peut avoir des séquelles qui intéressent différentes parties du corps, les pourcentages d'incapacité doivent alors être additionnés. Les médecins conseils d'assureurs refusent très souvent de procéder à l'addition mathématique des taux pour aboutir à un taux de compromis. Tant que l'addition des taux n'atteint pas 100% (la mort) il ne faut pas se laisser faire et insister pour que les taux tels que prévus par le barème s'additionnent. Le barème prévoit des fourchettes de taux d'incapacité en fonction du handicap généré.

 

Les assureurs  révisent périodiquement ce barème médical en fonction des progrès de la médecine et des nouveaux  appareillages mis sur le marché. (la dernière version date de 2001). un exemple : il y a 15 ans l'ablation de la rate ou laprotomie correspondait à un taux d'incapacité de l'ordre de 20 à 25% aujourd'hui on considère que la rate n'est pas essentielle et le taux d'incapacité à été ramené à 5%.

CIVI Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction

Commission chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leurs préjudices par les assurances ou les organismes de Sécurité Sociale.
Ainsi, toute victime de faits volontaires ou non et présentant le caractère matériel d’une infraction pénale, peut être intégralement indemnisée du préjudice résultant des atteintes à la personne qu’elle a subies et si ces faits :

* ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois

* sont constitutifs de viol, d’agression sexuelle.

CONSOLIDATION

Etat consolidé signifie que, malgré les soins prodigués, les lésions ne régressent plus et persistent de façon désormais stable, de sorte que la situation n’est plus susceptible d’amélioration, du moins à court ou moyen terme.

C’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente. 

Il faut attendre d’être consolidé par son médecin traitant pour que les séquelles puissent être évaluées, dans le cadre d’une expertise médicale. 

Sur le plan administratif, la consolidation implique automatiquement la cessation du versement des indemnités journalières.

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Acte par lequel la victime d’une infraction demande réparation de son préjudice devant les juridictions pénales contre l'auteur des faits. 

COTOREP Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel. Organisme départemental qui a pour mission d’évaluer le handicap des adultes et de statuer sur leur aptitude au travail, leur orientation, leur reclassement professionnel et leurs droits à prestations.

DECISION DE JUSTICE

Désigne les décisions rendues par tous les Tribunaux. Il existe plusieurs types de décision de justice, les Jugements, les Arrêts, les Ordonnances.

DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT (DFP) ou IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique)

Le DFP correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime. Son taux est établi au moyen d’une expertise médicale en fonction du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun dit «barème du concours médical» ou barème droit commun.

Ce poste de préjudice porte également les noms d'Incapacité Permanente Partielle ou (IPP) ou encore d'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique ou (AIPP).

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DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT)

Il s'agit de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courantes subies par la victime jusqu'à la consolidation de son état. Il s'agit d'indemniser pendant cette période l'invalidité subie par la victime sur le plan personnel pendant la maladie traumatique telle l'impossibilité de vaquer à ses occupations habituelles, l'impossibilité de se rendre à l'extérieur de son domicile, l'impossibilité de pratiquer un sport un loisir, préjudice sexuel ....

La durée de ce Déficit Fonctionnel Temporaire est fixée par les médecins conseils dans le cadre d'une indemnisation amiable, soit dans le cadre judiciaire par l'expert qui aura été désigné.

Le DFT peut être total ou partiel selon l'importance de l'état  d'invalidité de la victime. L'indemnisation varie sur une base de 20 à 24 Euros par jour de DFT lorsqu'il est total sinon au prorata.

DOMMAGE

Le dommage est la conséquence  matérielle, immatérielle ou corporelle d'un accident. Il existe donc trois types de dommage, le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.

DOMMAGES ET INTERETS

Il s'agit d'une compensation financière allouée pour indemniser chaque préjudice subi par une victime. C'est cette compensation financière que la victime réclame en sollicitant des dommages et intérêts auprès de l'assureur de l'auteur responsable de l'accident soit auprès du tribunal qui a connaître de l'affaire.

DROIT COMMUN

Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.

ERGOTHERAPIE

Il s'agit d'une méthode de rééducation et de réadaptation sociale par l'activité physique, spécialement le travail manuel.

ERGOTHERAPEUTE

Auxiliaire médical spécialiste d'ergothérapie.

L'ergothérapeute analyse le niveau d'autonomie de la personne et les habiletés requises pour effectuer ses occupations, évalue son milieu de vie, apprécie sa capacité à se prendre en charge et a assumer ses rôles, seule ou avec l'aide de ses proches. 

L'intervention en ergothérapie peut aussi impliquer des recommandations au niveau de l'aménagement de la tâche (exemple : modifier la façon de réaliser l'activité, utiliser une orthèse facilitant le mouvement ou une aide technique pour compenser une incapacité) ou de l'environnement (exemple: préconisations pour l'adaptation du logement réduire les obstacles architecturaux). 

ETAT ANTERIEUR

Il s'agit de l'état de santé de la victime avant l'accident. La victime peut en effet être atteinte de divers troubles déjà déclarés  antérieurement à la survenance de l'accident.  L'expert médecin va donc déterminer en présence d'un état antérieur connu  la part  des séquelles selon lui directement imputable à l'accident car le responsable de l'accident, son assureur n'indemnisera que les séquelles qui ont pour cause l'accident.

 

Mais l'accident peut révéler un état antérieur latent. Dans ce cas il faudra considérer que toutes les séquelles sont intégralement imputables à l'accident. Les assureurs (leurs médecins conseils) tentent souvent de faire reconnaître l'existence d'un état antérieur avéré afin de voir réduire la part d'indemnité dont ils auront la charge. Il faut donc être  très vigilant aux cours des opérations d'expertise judiciaire ou au cours d'examens médicaux amiables pour éviter le piège de l'état antérieur souvent revendiqué par les médecins conseil d'assureur.

EXECUTION PROVISOIRE

Dans la majorité des cas une décision judiciaire peut faire l'objet d'une voie de recours tel un appel devant la Cour d'Appel.

Malgré l’effet suspensif  des voies de recours, la partie gagnante peu faire exécuter le jugement qu’elle a obtenu dès sa signification soit parce que la nature de la décision rendue emporte de plein droit exécution provisoire on dit alors que la décision est "exécutoire par provision", soit parce que la victime a demandé le bénéfice de l'exécution provisoire et que le tribunal l'estimant justifiée l'a accordée et donc mentionnée dans le jugement. Dès lors même si l'adversaire forme une voie de recours contre la décision qui ne lui convient pas il sera contraint de payer la somme allouée par le Tribunal à hauteur de l'exécution provisoire accordée. L'exécution provisoire peut être totale alors 100% de la somme allouée doit être payée elle peut également n'être que partielle, le Tribunal ayant dû décider qu'elle ne porterait que sur les 2/3 ou les 3/4 de la somme allouée.

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EXECUTION FORCEE

Possibilité offerte à une victime titulaire d’un titre exécutoire (décision de justice) de contraindre par huissier son adversaire à régler sa créance (les indemnités allouées par les Tribunaux).

EXPERT JUDICIAIRE 

Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d’obtenir un avis d’ordre technique, elle fait appel à une personne dont l’expérience a été vérifiée et que l’on désigne sous le nom "d’expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de Cassation et une liste dressée par chaque Cour d’Appel. Les experts judiciaires sont listés sur un tableau, par discipline et par spécialité.

Il existe donc des experts médecins dans chaque spécialité.

EXPERTISE JUDICIAIRE

Désigne la mission donnée par le tribunal ou le juge à un  médecin inscrit sur une liste spécifique (expert judiciaire) afin de l'éclairer sur l'état de la victime. 

L'expert judiciaire  après avoir examiné la victime rédige un rapport qui décrit les blessures et les séquelles qui affectent la victime  dont il envoi copie au Tribunal qui l'a désigné ainsi qu'à la victime et à son conseil (rapport d'expertise médico-légal). 

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGAO)

Ce fonds est chargé lorsque l’auteur d’un accident de la circulation n’est pas identifié, non assuré ou insolvable, d’indemniser la ou les victimes des dommages découlant de cet accident.

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI)

Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990 ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d'un hold-up, .....

GLASGOW (Echelle de)

Il s'agit d'un terme médical utilisé pour les victimes de traumatisme crânien.

La Glasgow est un indicateur de l'état de conscience. c'est une échelle qui va de 3 ou le coma est profond jusqu'à 15 ou la personne est totalement consciente. On l'établit grâce à l'ouverture des yeux, la réponse verbale et la réponse motrice du traumatisé crânien.

IMPUTABILITE

La victime doit rapporter la preuve que les séquelles qu'elle présente et dont elle demande réparation trouvent leur cause dans l'accident dont elle a été victime. On dit que les séquelles doivent être imputables à l'accident et non à une autre cause ou à un état antérieur.

INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (ITT) ou DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT)

Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l'incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu'elle exerce ou non, une activité rémunérée. Ce poste de préjudice cherche à indemniser la gêne dans les actes de la vie courante subie par la victime jusqu'à la consolidation de son état.

INVALIDITE

Etat qui empêche jusqu'à un certain degré une personne de vaquer à ses occupations habituelles, du fait de la diminution de son potentiel physique ou psychique. L'invalidité peut être totale ou partielle.

De façon générale, état d'une personne qui se trouve dans l'impossibilité temporaire ou permanente d'exercer son activité professionnelle. La Caisse de Sécurité Sociale (CPAM) retient 3 catégories d'invalides; La catégorie 1  correspond aux victimes d'accident ou de maladie  qui peuvent travailler, la catégorie 2  aux victimes qui sont dans l'impossibilité de travailler et la catégorie 3 aux victimes  qui sont dans l'impossibilité de travailler et qui doivent en outre avoir recours à l'aide d'une tierce personne. Selon la catégorie retenue après visite médicale du médecin conseil de la CPAM, la victime perçoit une rente invalidité qui est fonction du taux d'incapacité retenu et du revenu.

JUGEMENT

Désigne une décision rendue en première instance par un tribunal. Il correspond à la première décision rendue sur une affaire.

Il existe plusieurs degré de juridiction : la juridiction de première instance qui connaîtra pour la première fois d'une affaire, la juridiction d'appel qui connaîtra de la même affaire mais devant de nouveaux Juges (cour d'appel) et la  Cour de Cassation qui ne réexamine  pas le fond de l'affaire mais qui vérifie s'il n'y a pas eu d'erreur de droit ou de procédure commise par les juges (vice de forme ou de procédure).

JURISPRUDENCE

On désigne sous le vocable de jurisprudence les décisions rendues par les Tribunaux. Les décisions au fil du temps viennent préciser le sens et la portée des textes de loi existant. Ces décisions servent de référence et font évoluer la Loi. Elles sont une sorte de "précédent" qui sert aux décisions rendues ultérieurement dans des affaires similaires.

En matière de réparation du dommage corporel la jurisprudence est essentielle  car les juges étant tenus par les prétentions des parties au procès rendent des décisions en fonction des demandes qui leur sont présentées. Le Juge ne peut allouer à la victime plus qu'elle n'a demandé. Les avocats de victimes ont donc toujours pour soucis de faire évoluer les indemnités accordées par les juges alors que dans le même temps les assureurs et/ou leurs représentants ont pour souci de voir encadrer les indemnités.

NOTIFICATION/SIGNIFICATION

La notification ou signification vise a porter un acte de procédure, (ex : décision de justice tel un jugement, un arrêt, une ordonnance) à la connaissance d'une personne. Cette notification  peut être effectuée par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision  en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (notification),  soit par un huissier de justice qui se rendra au domicile de la personne à laquelle l'acte de procédure doit être communiqué (signification).

Elle rend la décision opposable à celui auquel elle a été notifiée/ signifiée.  C'est la date de notification/signification qui fait courir les délais pour former une voie de recours pour un nouvel examen de l'affaire (un appel, un pourvoi en cassation). 

ORDONNANCE

L'ordonnance est une décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique. Cette procédure a été instituée, soit en raison de l'extrême urgence, et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s'aggraver.

PARTIE CIVILE

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice. Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages et intérêts.

PREJUDICE

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Il peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel.

Le préjudice peut correspondre à une atteinte à l'intégrité physique, physiologique ou psychique, (incapacité permanente partielle, préjudice esthétique, préjudice moral, souffrances endurées) ou à une atteinte à un bien à un patrimoine à une capacité de générer des revenus ou d'exercer une activité professionnelle (perte de revenus, préjudice professionnel  : incapacité de reprise de l'activité antérieure).

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PREJUDICE D’AGREMENT 

Perte ou réduction définitive pour la victime ou l’assuré de ses aptitudes à poursuivre la pratique régulière d’un sport, d’une activité artistique ou de loisirs de la même manière qu’avant l’accident ou suppression totale ou partielle de la possibilité de pratiquer une activité ludique ou sportive.

PREJUDICE D’ETABLISSEMENT 

Il s’agit d’indemniser les victimes d’accident de la vie ou d’accident de la circulation gravement handicapées telles les paraplégiques, les tétraplégiques et les grands traumatisés crânien qui se trouvent de facto dans la quasi-impossibilité de réaliser un projet de vie personnel (normal), et perdent tout espoir de pouvoir se marier et fonder une famille.

PREJUDICE MORAL 

IL s'agit d'indemniser la souffrance morale, affective ressentie dans certaines situations par les victimes par ricochet, dites victimes indirectes. tel le  préjudice d'affection et le préjudice d'accompagnement.

Le préjudice d'affection vise à indemniser la perte d'un être cher peu importe l'existence ou non d'un lien de parenté avec la victime. 

Le préjudice d'accompagnement vise à indemniser les proches qui partagent la vie d'un grand handicapé. Il s'agit d'indemniser le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance, et de la souffrance de la victime avec laquelle il vive ou qui leur est proche, tel leur enfant, leurs parents, conjoint ou concubin ....

PREJUDICE ECONOMIQUE

Le préjudice économique est une conséquence des blessures et/ou séquelles résultant de l'accident. Il se traduit par une perte de salaire ou d'honoraires, par l'impossibilité de reprise de l'activité professionnelle antérieure qui sera à l'origine d'un manque à gagner.

PREJUDICE ESTHETIQUE

Il s'agit d'indemniser une disgrâce physique : essentiellement des cicatrices. Le nombre de cicatrices, leur localisation, leur dimension, leur qualité sont pris en compte pour déterminer le taux de gradation de 1 à 7. Ce peut être également une boiterie, une déformation ou la perte d'un membre ou un aspect général résultant de la nécessité de vivre en fauteuil roulant.

PREJUDICE SEXUEL

Il existe 3 types de préjudice de nature sexuelle qui ouvre droit à indemnisation, le préjudice lié à une atteinte morphologique des organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (perte de la libido, perte de la capacité physique à réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité au plaisir) et le préjudice lié à la procréation.

PRESCRIPTION

La prescription est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

PROCES VERBAL DE GENDARMERIE OU DE POLICE

Document essentiel en matière d'indemnisation du dommage corporel.

 

Il s'agit d'un rapport établi par le commissariat et/ou la gendarmerie qui a procédé aux constatations matérielles après la survenance de l'accident. Sont consignés dans ce rapport les auditions des victimes si cela est possible, de la famille et des témoins, généralement un plan situant le sens des voies et de la circulation des véhicules ainsi que le point de choc présumé. Lorsque l'accident présente une certaine gravité, le rapport contient des photographies du lieu de l'accident et des véhicules en présence.

 

Si la victime dépose plainte contre l'auteur responsable de l'accident, le commissariat et/ou la gendarmerie doit consigner cette plainte dans le rapport qui est ensuite transmis au Procureur de la République qui décide s'il y a lieu de poursuivre le ou les responsable et de les renvoyer ou non devant la juridiction pénale afin d'y être jugé.

 

Le PV de gendarmerie est important car il permet de déterminer la responsabilité de chacun des protagonistes ainsi que d'établir d'éventuelles infractions pénales notamment au code de la route. Ce document sera discuté par les assureurs qui tenteront d'imputer aux victimes une part de responsabilité notamment à l'égard des conducteurs  et plus particulièrement à l'égard des conducteurs de moto qui peuvent se voir opposer une faute qui pourrait conduire le juge à réduire leur droit à réparation.

 

Les assureurs attendent d'être en possession du procès-verbal  de gendarmerie pour connaître les circonstances et les responsabilités avant d'accepter de verser une provision aux victimes, c'est dire l'importance de ce document  en matière d'indemnisation du dommage corporel.

 

Ce procès verbal ne peut être remis directement aux victimes qui doivent donc le demander à leur assureur ou à un avocat qui en fera la demande auprès du Procureur de la République. Depuis la Loi BADINTER du 5 Juillet 1985, les assureurs ont l'obligation de remettre une copie de ce rapport à la victime qui leur en fait la demande écrite.

 

Il peut arriver que le PV de gendarmerie ne soit pas disponible avant de nombreux mois (10 à 16 mois parfois). 

PROVISION INDEMNISATION

Avance versée amiablement par un assureur  ou allouée par les Tribunaux sur les dommages et intérêts définitifs que percevra la victime en réparation de ses préjudices.

RAPPORT D'EXPERTISE

Suite à la mission que le juge lui a donnée,  l’expert judiciaire désigné dépose un  rapport dit "rapport d'expertise" dans le lequel il rappelle la mission confiée, décrit les blessures subies par la victime, reprend le contenu des certificats médicaux, des comptes-rendu d'hospitalisation, des prescriptions médicales, il détaille les constatations médicales qu'il à faite après avoir examiné la victime,  puis il consigne  les doléances de la victime. A la fin de son rapport l'expert donne ses conclusions sur la nature et l'importance des séquelles qui selon lui affectent la victime, il précise éventuellement les besoins de la victime en aide humaines (tierce personne (aide ménagère, ...)) et/ou techniques (aménagement du domicile, fauteuil roulant, lit médicalisé ....). 

 

Le rapport d'expertise n'est qu'un élément d'information pour le juge qui n'est pas lié par les conclusions de l'expert qu'il a désigné. L'avocat de la victime peut donc discuter, contester ce rapport.

RECOURS JUDICIAIRE

Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.

RESPONSABILITE/ PARTAGE

Les assureurs ont une certaine tendance à vouloir imputer à la victime une part de responsabilité dans la survenance de l'accident afin de lui opposer un partage de responsabilité qui aura pour conséquence une réduction de son droit à indemnisation. Si les piétons et les passagers sont quasi-systématiquement intégralement indemnisés, il n'en va pas de même des conducteurs qui peuvent se voir opposer une faute ayant contribué à leur dommage. Lorsque la rédaction du PV de gendarmerie peut laisser la porte ouverte à une interprétation tendancieuse des faits pour qu'une faute puisse être reconnue à l'encontre du conducteur les assureurs en profitent pour invoquer un partage de responsabilité. Partage à concurrence d'un pourcentage qu'ils proposent tel 50% ou 1/3 à la charge de la victime conducteur. Assez fréquemment l'assureur oppose dès l'origine du dossier un partage auquel il faut s'opposer et ne pas hésiter à consulter un avocat spécialisé pour lutter à armes égales avec l'assureur, le partage de responsabilité entraînant une réduction importante du montant des dommages et intérêts.

REFERE (Assignation en référé, juge des référés)

La procédure de référé permet d'obtenir une décision de justice dans des délais très courts lorsqu'il y a urgence ou lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable. En matière de dommages corporels, si l'assureur du responsable  refuse de verser des avances à la victime ou si les avances sont insuffisantes, cette procédure est  utilisée par l'avocat pour obtenir la condamnation de l'assureur  à payer à la victime une provision à valoir sur les dommages et intérêts définitif qu'elle percevra. La décision rendue en référé par le Président du tribunal porte le nom d'ordonnance de référé.

SOUFFRANCES ENDUREES ou PRETIUM DOLORIS

Il s'agit d'indemniser les souffrances physiques et psychiques subies par la victime.  L'indemnisation est fonction d'une gradation qui s'échelonne de 1 à 7, qui correspond aux qualificatifs très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important, très important. La gradation varie en fonction de la nature des blessures du nombre d'intervention chirurgicales, de la durée de l'hospitalisation, de l'importance de la rééducation fonctionnelle. Comme pour l'indemnisation de l'IPP ou DFP,  il n'y a pas de barème légal d'indemnisation, c'est le juge qui apprécie souverainement le montant des indemnisations en fonction du dossier qui lui est présenté.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)

Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession, … Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.

TRIBUNAL D'INSTANCE (TI)

Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000 € et 10 000 € ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de "squatters", … Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. Pour les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 € la Juridiction de proximité est en charge des conflits.

TRIBUNAL DE POLICE

Juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe. Le tribunal de police est la formation pénale du Tribunal d’Instance.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Formation du Tribunal de Grande Instance, chargée de juger les délits. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d’indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).

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