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ACCIDENT
DE DROIT COMMUN
Accident
survenant au cours de déplacements privés par
opposition aux accidents survenant à
l’occasion du contrat de travail tels les
accidents de chantier, et/ou les accidents de
trajet/travail (accident subi par le salarié
alors qu’il se rend à son travail ou en
revient).
AGGRAVATION
Après
avoir été consolidée puis indemnisée de ses
préjudices, l'état de la victime peut ultérieurement
s'aggraver. Si un fait médical nouveau apparaît,
la victime a droit à une réparation. L’aggravation
du dommage doit être établie par une nouvelle
expertise amiable ou judiciaire qui déterminera
alors les éléments de l'aggravation ainsi
que leur imputabilité à
l’accident. Le délai pour demander réparation
en cas d’aggravation est de 10 ans à compter
de l’apparition de l'aggravation.
ACTION
CIVILE
Lorsqu'une
infraction a été la cause d'un dommage
corporel, matériel ou moral, la personne
concernée (la victime) est en droit de
demander réparation. La victime peut présenter
sa demande en indemnisation soit devant une juridiction civile, soit devant la juridiction
pénale appelée à connaître de l'action que
le Ministère Publique (le procureur de la
république) à diligentée à l'encontre de
l'auteur de l'infraction. La juridiction pénale
est en effet compétente pour recevoir la
demande de réparation de la victime de
l'infraction. Cette action en réparation du
dommage causé par un crime, un délit ou une
contravention, c'est l'Action Civile (telle que
prévue à l'article 2 du Code de Procédure
Pénale).
ACTION
PUBLIQUE
Lorsqu'une
infraction à été commise, le Ministère
Public (le Procureur de la République) peut
décider de renvoyer l'auteur de l'infraction
devant la juridiction pénale, aux fins de
sanctions pour troubles apportés à l'ordre
social, (à l'ordre public). Le Ministère
Public déclenche alors l'Action Publique.
Action qui consiste à poursuivre un
auteur responsable devant une juridiction
pénale. L'auteur de l'infraction va recevoir
une citation à comparaître devant la
juridiction pénale du lieu ou l'infraction a
été commise ou il s'expliquera sur les faits
qui lui sont reprochés.
APPEL
(cour
d'appel, faire appel)
L'appel
est une voie de recours exercée contre une décision de
justice rendue en première instance. Elle
permet de faire rejuger l'affaire par une
seconde juridiction d'un degré supérieur
dénommée Cour d'appel, qui examinera à nouveau
l'ensemble du dossier et la règle de droit applicable.
La Cour d'appel peut confirmer en
tout ou partie la décision de première
instance, soit au contraire l'infirmer sur
certains points. Par exemple en matière de
réparation du dommage corporel, la Cour d'appel
peut estimer que la demande d'indemnisation de
certains préjudices formulée par la victime
devant le juge de première instance était
fondée et donc réformer la décision de
première instance et faire droit à la demande
de la victime. Tout comme la Cour peut majorer
le montant des indemnités accordées en
première instance.
Mais
attention la Cour peut également réduire le
montant d'une indemnité allouée par le premier
juge. Aussi avant de former un recours il est
préférable de demander l'avis d'un avocat qui
a pour seul et unique activité professionnelle
la défense des intérêts des victimes.
ARRET DE
COUR D'APPEL
Si l'une des parties
à un jugement n'est pas satisfaite de la
décision rendue, elle peut sous certaines
conditions former une voie de recours contre cette
décision pour que l'affaire soit à nouveau
examinée par de nouveaux juges. On dit alors
faire appel du jugement devant la Cour d'appel. La
décision rendue par la Cour d'appel porte le nom
d'arrêt.
AVIS
A VICTIME
Lorsque
le procureur de la république décide de
poursuivre l’auteur d’une infraction pénale
(ex: conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
excès de vitesse, délit de fuite, perte de
contrôle du véhicule, coups et blessures
volontaires, non respect du code de la route
...)
devant le Tribunal, la victime est avisée du
jour et de l’heure de l’audience devant la
juridiction pénale par l’envoi d’une
citation appelée Avis à victime qui
l’informe qu’elle peut se constituer partie
civile (demander réparation des préjudices
qu'elle a subis).
BAREME
DROIT COMMUN
Barème
de référence utilisé pour déterminer le taux
d'atteinte à l'intégrité physique : Déficit
Fonctionnel Permanent (DFP) ou
Incapacité
Permanente partielle (IPP) dont la victime ou
l’assuré est atteint, en dehors de toute
considération professionnelle. Ce barème est
publié par la revue « Le Concours Médical »
sous l’intitulé "barème indicatif d’évaluation
des taux d’incapacité en droit commun". Ce
barème mis au point par les assureurs détermine
des pourcentages d'incapacité.
On
considère que nous avons tous à priori une
capacité de 100%. Si l'accident laisse comme
séquelle la perte d'un oeil le barème estime à
25% la perte de capacité. Ainsi, chaque type de
séquelles correspond à un pourcentage
d'incapacité. Une victime peut avoir des
séquelles qui intéressent différentes parties
du corps, les pourcentages d'incapacité doivent
alors être additionnés. Les médecins conseils
d'assureurs refusent très souvent de procéder à
l'addition mathématique des taux pour aboutir à
un taux de compromis. Tant que l'addition des taux
n'atteint pas 100% (la mort) il ne faut pas se
laisser faire et insister pour que les taux tels
que prévus par le barème s'additionnent. Le
barème prévoit des fourchettes de taux
d'incapacité en fonction du handicap généré.
Les
assureurs révisent périodiquement ce
barème médical en fonction des progrès de la
médecine et des nouveaux appareillages mis
sur le marché. (la dernière version date de
2001). un exemple : il y a 15 ans l'ablation de la
rate ou laprotomie correspondait à un taux d'incapacité de l'ordre de 20 à 25% aujourd'hui
on considère que la rate n'est pas essentielle et
le taux d'incapacité à été ramené à 5%.
CIVI
Commission d'Indemnisation des Victimes
d'Infraction
Commission
chargée d’examiner les demandes
d’indemnisation des victimes de certaines
infractions lorsque celles-ci ne peuvent pas
obtenir une réparation effective et suffisante
de leurs préjudices par les assurances ou les
organismes de Sécurité Sociale.
Ainsi, toute victime de faits volontaires ou non
et présentant le caractère matériel d’une
infraction pénale, peut être intégralement
indemnisée du préjudice résultant des
atteintes à la personne qu’elle a subies et
si ces faits :
*
ont entraîné la mort, une incapacité
permanente ou une incapacité totale de travail
au moins égale à un mois
*
sont constitutifs de viol, d’agression
sexuelle.
CONSOLIDATION
Etat
consolidé signifie que, malgré les soins
prodigués, les lésions ne régressent plus et
persistent de façon désormais stable, de sorte
que la situation n’est plus susceptible d’amélioration,
du moins à court ou moyen terme.
C’est
le moment où les lésions se fixent et prennent
un caractère permanent tel qu’un traitement
n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter
une aggravation, et qu’il est possible
d’apprécier un certain degré d’incapacité
permanente.
Il
faut attendre d’être consolidé par son médecin
traitant pour que les séquelles puissent être
évaluées, dans le cadre d’une expertise médicale.
Sur
le plan administratif, la consolidation implique
automatiquement la cessation du versement des
indemnités journalières.
CONSTITUTION
DE PARTIE CIVILE
Acte
par lequel la victime d’une infraction demande
réparation de son préjudice devant les
juridictions pénales contre l'auteur des faits.
COTOREP
Commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel
Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel. Organisme départemental qui a
pour mission d’évaluer le handicap des
adultes et de statuer sur leur aptitude au
travail, leur orientation, leur reclassement
professionnel et leurs droits à prestations.
DECISION
DE JUSTICE
Désigne les
décisions rendues par tous les Tribunaux. Il existe plusieurs
types de décision de justice, les Jugements,
les Arrêts, les Ordonnances.
DEFICIT
FONCTIONNEL PERMANENT (DFP) ou IPP (Incapacité Permanente Partielle)
ou AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et
Psychique)
Le
DFP correspond à la réduction du potentiel
physique, psychosensoriel ou intellectuel dont
reste atteint la victime. Son taux est établi
au moyen d’une expertise médicale en fonction
du barème indicatif d’évaluation des taux
d’incapacité en droit commun dit «barème
du concours médical» ou barème droit
commun.
Ce
poste de préjudice porte également les noms d'Incapacité Permanente Partielle ou (IPP) ou
encore d'Atteinte à l'Intégrité Physique et
Psychique ou (AIPP).
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de page 
DEFICIT
FONCTIONNEL TEMPORAIRE
(DFT)
Il
s'agit de la perte de qualité de vie et des
joies usuelles de la vie courantes subies par la
victime jusqu'à la consolidation de son état.
Il s'agit d'indemniser pendant cette période
l'invalidité subie par la victime sur le plan
personnel pendant la maladie traumatique telle
l'impossibilité de vaquer à ses occupations
habituelles, l'impossibilité de se rendre à
l'extérieur de son domicile, l'impossibilité
de pratiquer un sport un loisir, préjudice
sexuel ....
La
durée de ce Déficit Fonctionnel Temporaire est
fixée par les médecins conseils dans le cadre d'une
indemnisation amiable, soit dans le cadre
judiciaire par l'expert qui aura été désigné.
Le
DFT peut être total ou partiel selon
l'importance de l'état d'invalidité de
la victime. L'indemnisation varie sur une
base de 20 à 24 Euros par jour de DFT lorsqu'il
est total sinon au prorata.
DOMMAGE
Le
dommage est la conséquence matérielle,
immatérielle ou corporelle
d'un accident. Il existe donc trois types de
dommage, le dommage corporel, le dommage matériel
et le dommage moral.
DOMMAGES
ET INTERETS
Il
s'agit d'une compensation financière allouée
pour indemniser chaque préjudice subi par une
victime. C'est cette compensation financière
que la victime réclame en sollicitant des
dommages et intérêts auprès de l'assureur de
l'auteur responsable de l'accident soit auprès
du tribunal qui a connaître de l'affaire.
DROIT
COMMUN
Ensemble
des règles juridiques s'appliquant généralement
à toute situation qui n'est pas soumise à des
règles spéciales ou particulières.
ERGOTHERAPIE
Il
s'agit d'une méthode de rééducation et de réadaptation
sociale par l'activité physique, spécialement
le travail manuel.
ERGOTHERAPEUTE
Auxiliaire
médical spécialiste d'ergothérapie.
L'ergothérapeute
analyse le niveau d'autonomie de la personne et
les habiletés requises pour effectuer ses
occupations, évalue son milieu de vie, apprécie
sa capacité à se prendre en charge et a
assumer ses rôles, seule ou avec l'aide de ses
proches.
L'intervention
en ergothérapie peut aussi impliquer des
recommandations au niveau de l'aménagement de
la tâche (exemple : modifier la façon de
réaliser l'activité, utiliser une orthèse
facilitant le mouvement ou une aide technique
pour compenser une incapacité) ou de
l'environnement (exemple: préconisations pour
l'adaptation du logement réduire les obstacles architecturaux).
ETAT
ANTERIEUR
Il
s'agit de l'état de santé de la victime avant
l'accident. La victime peut en effet être
atteinte de divers troubles déjà
déclarés antérieurement à la survenance
de l'accident. L'expert médecin va donc
déterminer en présence d'un état antérieur
connu la part des séquelles selon lui
directement imputable à l'accident car le
responsable de l'accident, son assureur
n'indemnisera que les séquelles qui ont pour
cause l'accident.
Mais
l'accident peut révéler un état antérieur
latent. Dans ce cas il faudra considérer que
toutes les séquelles sont intégralement
imputables à l'accident. Les assureurs (leurs
médecins conseils) tentent souvent de faire
reconnaître l'existence d'un état antérieur
avéré afin de voir réduire la part d'indemnité
dont ils auront la charge. Il faut donc
être très vigilant aux cours des
opérations d'expertise judiciaire ou au cours
d'examens médicaux amiables pour éviter le
piège de l'état antérieur souvent revendiqué
par les médecins conseil d'assureur.
EXECUTION
PROVISOIRE
Dans
la majorité des cas une décision judiciaire
peut faire l'objet d'une voie de recours tel un
appel devant la Cour d'Appel.
Malgré
l’effet suspensif des voies de
recours, la partie gagnante peu faire exécuter
le jugement qu’elle a obtenu dès sa
signification soit parce que la nature de la décision
rendue emporte de plein droit exécution
provisoire on dit alors que la décision est
"exécutoire par provision", soit parce que
la victime a demandé le bénéfice de
l'exécution provisoire et que le tribunal
l'estimant justifiée l'a accordée et donc
mentionnée dans le jugement. Dès lors même si
l'adversaire forme une voie de recours contre la
décision qui ne lui convient pas il sera
contraint de payer la somme allouée par le
Tribunal à hauteur de l'exécution provisoire
accordée. L'exécution provisoire peut être
totale alors 100% de la somme allouée doit être
payée elle peut également n'être que
partielle, le Tribunal ayant dû décider qu'elle
ne porterait que sur les 2/3 ou les 3/4 de la
somme allouée.
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de page
EXECUTION
FORCEE
Possibilité
offerte à une victime titulaire d’un titre exécutoire
(décision de justice) de contraindre par
huissier son adversaire à régler sa créance (les indemnités allouées par les Tribunaux).
EXPERT
JUDICIAIRE
Lorsque
pour rendre sa décision, une juridiction estime
nécessaire d’obtenir un avis d’ordre
technique, elle fait appel à une personne dont
l’expérience a été vérifiée et que l’on
désigne sous le nom "d’expert". Il existe
une liste nationale qui est dressée par la Cour
de Cassation et une liste dressée par chaque
Cour d’Appel. Les experts judiciaires sont
listés sur un tableau, par discipline et par spécialité.
Il
existe donc des experts médecins dans chaque spécialité.
EXPERTISE
JUDICIAIRE
Désigne
la mission donnée par le tribunal ou le juge à
un médecin inscrit sur une liste
spécifique (expert judiciaire) afin de
l'éclairer sur l'état de la victime.
L'expert
judiciaire après avoir examiné la
victime rédige un rapport qui décrit les
blessures et les séquelles qui affectent la
victime dont il envoi copie au Tribunal
qui l'a désigné ainsi qu'à la victime et à
son conseil (rapport d'expertise
médico-légal).
FONDS
DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGAO)
Ce
fonds est chargé lorsque l’auteur d’un
accident de la circulation n’est pas identifié,
non assuré ou insolvable, d’indemniser la ou
les victimes des dommages découlant de cet
accident.
FONDS
DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET
D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
Ce Fonds de Garantie a été
crée en 1985 pour indemniser les victimes
d'attentats survenus en France dans le cadre de
la solidarité nationale. En 1990 ce Fonds a vu
ses compétences étendues à l'égard des
victimes d'autres infractions telles que coups
et blessures volontaires, agression dans la rue,
viol, fusillade au cours d'un hold-up, .....
GLASGOW
(Echelle de)
Il
s'agit d'un terme médical utilisé pour les
victimes de traumatisme crânien.
La
Glasgow est un indicateur de l'état de
conscience. c'est une échelle qui va de 3 ou le
coma est profond jusqu'à 15 ou la personne est
totalement consciente. On l'établit grâce à
l'ouverture des yeux, la réponse verbale et la
réponse motrice du traumatisé crânien.
IMPUTABILITE
La
victime doit rapporter la preuve que les
séquelles qu'elle présente et dont elle demande
réparation trouvent leur cause dans l'accident
dont elle a été victime. On dit que les
séquelles doivent être imputables à l'accident
et non à une autre cause ou à un état
antérieur.
INCAPACITE
TEMPORAIRE TOTALE (ITT) ou DEFICIT FONCTIONNEL
TEMPORAIRE (DFT)
Période
antérieure à la consolidation, pendant
laquelle, du fait des conséquences des lésions
et de leur évolution, la victime est dans
l'incapacité totale de poursuivre les activités
habituelles qui sont les siennes, qu'elle
exerce ou non, une activité rémunérée.
Ce poste de préjudice cherche à indemniser
la gêne dans les actes de la vie courante subie par la victime jusqu'à la
consolidation de son état.
INVALIDITE
Etat
qui empêche jusqu'à un certain degré une
personne de vaquer à ses occupations
habituelles, du fait de la diminution de son
potentiel physique ou psychique. L'invalidité
peut être totale ou partielle.
De
façon générale, état d'une personne qui se
trouve dans l'impossibilité temporaire ou
permanente d'exercer son activité
professionnelle. La Caisse de Sécurité Sociale
(CPAM) retient 3 catégories d'invalides; La
catégorie 1 correspond aux victimes
d'accident ou de maladie qui peuvent
travailler, la catégorie 2 aux victimes
qui sont dans l'impossibilité de travailler et
la catégorie 3 aux victimes qui sont dans
l'impossibilité de travailler et qui doivent en
outre avoir recours à l'aide d'une tierce
personne. Selon la catégorie retenue après
visite médicale du médecin conseil de la CPAM,
la victime perçoit une rente invalidité qui
est fonction du taux d'incapacité retenu et du revenu.
JUGEMENT
Désigne une
décision rendue en première instance par un
tribunal. Il correspond à la première décision
rendue sur une affaire.
Il existe plusieurs
degré de juridiction : la juridiction de
première instance qui connaîtra pour la première
fois d'une affaire, la juridiction d'appel qui
connaîtra de la même affaire mais devant de
nouveaux Juges (cour d'appel) et la Cour de
Cassation qui ne réexamine pas le fond de
l'affaire mais qui vérifie s'il n'y a pas eu
d'erreur de droit ou de procédure commise par les
juges (vice de forme ou de procédure).
JURISPRUDENCE
On désigne sous le vocable de jurisprudence les
décisions rendues par les Tribunaux. Les
décisions au fil du temps viennent préciser le
sens et la portée des textes de loi existant. Ces
décisions servent de référence et font évoluer
la Loi. Elles sont une sorte de
"précédent" qui sert aux décisions
rendues ultérieurement dans des affaires
similaires.
En
matière de réparation du dommage corporel la
jurisprudence est essentielle car les juges étant tenus par les prétentions des
parties au procès rendent des décisions en
fonction des demandes qui leur sont présentées.
Le Juge ne peut allouer à la victime plus qu'elle
n'a demandé. Les avocats de victimes ont donc toujours pour soucis
de faire évoluer les indemnités accordées par
les juges alors que dans le même temps les
assureurs et/ou leurs représentants ont pour souci
de voir encadrer les indemnités.
NOTIFICATION/SIGNIFICATION
La
notification ou signification vise a porter un
acte de procédure, (ex : décision de justice
tel un jugement, un arrêt, une ordonnance) à
la connaissance d'une personne. Cette
notification peut être effectuée par le greffe
de la juridiction qui a rendu la décision
en principe par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception (notification), soit par un huissier de
justice qui se rendra au domicile de la personne
à laquelle l'acte de procédure doit être
communiqué (signification).
Elle
rend la décision opposable à celui auquel elle a
été notifiée/ signifiée. C'est la date
de notification/signification qui fait courir les
délais pour former une voie de recours pour un
nouvel examen de l'affaire (un appel, un pourvoi
en cassation).
ORDONNANCE
L'ordonnance est
une décision prise par un juge. Le juge statue
seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc
hors de l'audience publique. Cette procédure a
été instituée, soit en raison de l'extrême
urgence, et pour régler au moins provisoirement
une situation qui ne peut souffrir une
quelconque attente ou qui risque de s'aggraver.
PARTIE
CIVILE
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de
dommages et intérêts.
PREJUDICE
Le
préjudice est le dommage qui est causé à
autrui d'une manière volontaire ou
involontaire. Il peut être causé par le fait
d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une
chose, ou encore par la survenance d'un événement
naturel.
Le
préjudice peut correspondre à une atteinte à
l'intégrité physique, physiologique ou
psychique, (incapacité permanente partielle, préjudice
esthétique, préjudice moral, souffrances
endurées) ou à une atteinte à un bien à un
patrimoine à une capacité de générer des
revenus ou d'exercer une activité
professionnelle (perte de revenus, préjudice
professionnel : incapacité de reprise de
l'activité antérieure).
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de page
PREJUDICE
D’AGREMENT
Perte
ou réduction définitive pour la victime ou
l’assuré de ses aptitudes à poursuivre la
pratique régulière d’un sport, d’une
activité artistique ou de loisirs de la même
manière qu’avant l’accident ou suppression
totale ou partielle de la possibilité de
pratiquer une activité ludique ou sportive.
PREJUDICE
D’ETABLISSEMENT
Il
s’agit d’indemniser les victimes
d’accident de la vie ou d’accident de la
circulation gravement handicapées telles les
paraplégiques, les tétraplégiques et les
grands traumatisés crânien qui se trouvent de
facto dans la quasi-impossibilité de réaliser
un projet de vie personnel (normal), et perdent
tout espoir de pouvoir se marier et fonder une
famille.
PREJUDICE
MORAL
IL
s'agit d'indemniser la souffrance morale,
affective ressentie dans certaines situations
par les victimes par ricochet, dites victimes
indirectes. tel le préjudice d'affection
et le préjudice d'accompagnement.
Le
préjudice d'affection vise à indemniser la
perte d'un être cher peu importe l'existence ou
non d'un lien de parenté avec la victime.
Le
préjudice d'accompagnement vise à
indemniser les proches qui partagent la vie d'un
grand handicapé. Il s'agit d'indemniser le préjudice
moral subi par certains proches à la vue de la
douleur, de la déchéance, et de la souffrance
de la victime avec laquelle il vive ou qui leur
est proche, tel leur enfant, leurs parents,
conjoint ou concubin ....
PREJUDICE
ECONOMIQUE
Le
préjudice économique est une conséquence des
blessures et/ou séquelles résultant de
l'accident. Il se traduit par une perte de
salaire ou d'honoraires, par l'impossibilité de
reprise de l'activité professionnelle antérieure
qui sera à l'origine d'un manque à gagner.
PREJUDICE
ESTHETIQUE
Il
s'agit d'indemniser une disgrâce physique :
essentiellement des cicatrices. Le nombre de
cicatrices, leur localisation, leur dimension,
leur qualité sont pris en compte pour déterminer
le taux de gradation de 1 à 7. Ce peut être également
une boiterie, une déformation ou la perte d'un
membre ou un aspect général résultant de la nécessité
de vivre en fauteuil roulant.
PREJUDICE
SEXUEL
Il
existe 3 types de préjudice de nature sexuelle
qui ouvre droit à indemnisation, le préjudice
lié à une atteinte morphologique des organes
sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (perte de la libido, perte de la capacité physique
à réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité
au plaisir) et le préjudice lié à la procréation.
PRESCRIPTION
La
prescription est un mode d’extinction d’un
droit résultant de l’inaction de son titulaire
pendant un certain laps de temps.
PROCES
VERBAL DE GENDARMERIE OU DE POLICE
Document
essentiel en matière d'indemnisation du dommage
corporel.
Il
s'agit d'un rapport établi par le commissariat
et/ou la gendarmerie qui a procédé aux
constatations matérielles après la survenance de
l'accident. Sont consignés dans ce rapport les
auditions des victimes si cela est possible, de
la famille et des témoins, généralement un plan
situant le sens des voies et de la circulation des
véhicules ainsi que le point de choc
présumé. Lorsque l'accident présente une
certaine gravité, le rapport contient des
photographies du lieu de l'accident et des
véhicules en présence.
Si
la victime dépose plainte contre l'auteur
responsable de l'accident, le commissariat et/ou
la gendarmerie doit consigner cette plainte dans
le rapport qui est ensuite transmis au Procureur
de la République qui décide s'il y a lieu de
poursuivre le ou les responsable et de les
renvoyer ou non devant la juridiction pénale afin
d'y être jugé.
Le
PV de gendarmerie est important car il permet de
déterminer la responsabilité de chacun des
protagonistes ainsi que d'établir d'éventuelles
infractions pénales notamment au code de la
route. Ce document sera discuté par les assureurs
qui tenteront d'imputer aux victimes une part de
responsabilité notamment à l'égard des
conducteurs et plus particulièrement à
l'égard des conducteurs de moto qui peuvent se
voir opposer une faute qui pourrait conduire le
juge à réduire leur droit à réparation.
Les
assureurs attendent d'être en possession du
procès-verbal de gendarmerie pour
connaître les circonstances et les
responsabilités avant d'accepter de verser une
provision aux victimes, c'est dire l'importance de
ce document en
matière d'indemnisation du dommage corporel.
Ce
procès verbal ne peut être remis directement aux
victimes qui doivent donc le demander à leur
assureur ou à un avocat qui en fera la demande
auprès du Procureur de la République. Depuis
la Loi BADINTER du 5 Juillet 1985, les assureurs
ont l'obligation de remettre une copie de ce
rapport à la victime qui leur en fait la demande
écrite.
Il
peut arriver que le PV de gendarmerie ne soit pas
disponible avant de nombreux mois (10 à 16 mois
parfois).
PROVISION
INDEMNISATION
Avance
versée amiablement par un assureur ou allouée par les
Tribunaux sur les dommages et intérêts définitifs
que percevra la victime en réparation de ses
préjudices.
RAPPORT
D'EXPERTISE
Suite à la mission que le juge lui a
donnée, l’expert judiciaire désigné
dépose un rapport dit "rapport
d'expertise" dans le lequel il rappelle la
mission confiée, décrit les blessures subies par
la victime, reprend le contenu des certificats
médicaux, des comptes-rendu d'hospitalisation,
des prescriptions médicales, il détaille les
constatations médicales qu'il à faite après
avoir examiné la victime, puis il
consigne les doléances de la victime. A la
fin de son rapport l'expert donne ses conclusions
sur la nature et l'importance des séquelles qui
selon lui affectent la victime, il précise
éventuellement les besoins de la victime en aide
humaines (tierce personne (aide ménagère, ...)) et/ou
techniques (aménagement du domicile, fauteuil
roulant, lit médicalisé ....).
Le
rapport d'expertise n'est qu'un élément d'information pour le juge qui n'est pas lié par
les conclusions de l'expert qu'il a désigné.
L'avocat de la victime peut donc discuter,
contester ce rapport.
RECOURS
JUDICIAIRE
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
RESPONSABILITE/
PARTAGE
Les
assureurs ont une certaine tendance à vouloir
imputer à la victime une part de responsabilité
dans la survenance de l'accident afin de lui
opposer un partage de responsabilité qui aura
pour conséquence une réduction de son droit à
indemnisation. Si les piétons et les passagers
sont quasi-systématiquement intégralement
indemnisés, il n'en va pas de même des
conducteurs qui peuvent se voir opposer une faute
ayant contribué à leur dommage. Lorsque la
rédaction du PV de gendarmerie peut laisser la
porte ouverte à une interprétation tendancieuse
des faits pour qu'une faute puisse être reconnue
à l'encontre du conducteur les assureurs en
profitent pour invoquer un partage de
responsabilité. Partage à concurrence d'un
pourcentage qu'ils proposent tel 50% ou 1/3 à la
charge de la victime conducteur. Assez
fréquemment l'assureur oppose dès l'origine du
dossier un partage auquel il faut s'opposer et ne
pas hésiter à consulter un avocat spécialisé
pour lutter à armes égales avec l'assureur, le
partage de responsabilité entraînant une
réduction importante du montant des dommages et
intérêts.
REFERE
(Assignation en référé, juge des référés)
La procédure de
référé permet d'obtenir une décision de
justice dans des délais très courts lorsqu'il y a urgence ou lorsque l'existence d'une
obligation n'est pas sérieusement contestable. En
matière de
dommages corporels, si l'assureur du
responsable refuse de verser des avances
à la victime ou si les avances sont
insuffisantes, cette procédure est
utilisée par l'avocat pour obtenir la
condamnation de l'assureur à payer à la
victime une provision à valoir sur les dommages
et intérêts définitif qu'elle percevra. La décision
rendue en référé par le Président du
tribunal porte le nom d'ordonnance de référé.
SOUFFRANCES
ENDUREES ou PRETIUM DOLORIS
Il
s'agit d'indemniser les souffrances physiques et
psychiques subies par la victime.
L'indemnisation est fonction d'une gradation qui
s'échelonne de 1 à 7, qui correspond aux
qualificatifs très léger, léger, modéré,
moyen, assez important, important, très
important. La gradation varie en fonction de la
nature des blessures du nombre d'intervention
chirurgicales, de la durée de
l'hospitalisation, de l'importance de la rééducation
fonctionnelle. Comme pour l'indemnisation de l'IPP
ou DFP, il n'y a pas de barème légal
d'indemnisation, c'est le juge qui apprécie souverainement le montant des indemnisations en
fonction du dossier qui lui est présenté.
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE (TGI)
Juridiction
du premier degré, chargée de juger les
affaires civiles portant sur des sommes supérieures
à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente
pour certaines affaires énumérées par la loi,
quel que soit le montant : état civil, divorce,
autorité parentale, adoption, succession, …
Lorsque le tribunal de grande instance statue en
matière pénale, il s’appelle le tribunal
correctionnel.
TRIBUNAL
D'INSTANCE (TI)
Juridiction
du premier degré, à juge unique, chargée de régler
les affaires civiles portant sur des sommes
entre 4 000 € et 10 000 € ainsi que
certaines affaires prévues par la loi, sans
considération de montant : les tutelles, le crédit
à la consommation, la location d’habitation,
les expulsions de "squatters", …
Lorsque le tribunal d’instance statue en matière
pénale, il prend le nom de tribunal de police.
Pour les affaires civiles portant sur des sommes
inférieures à 4 000 € la Juridiction de
proximité est en charge des conflits.
TRIBUNAL
DE POLICE
Juridiction
du premier degré, statuant à juge unique. Elle
juge les contraventions de 5ème classe. Le
tribunal de police est la formation pénale du Tribunal
d’Instance.
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
Formation
du Tribunal de Grande Instance, chargée de
juger les délits. Le cas échéant, elle se
prononce sur la demande d’indemnisation demandée
par la victime (appelée la
partie civile).
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