Conseils pratiques préalables.

Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation :

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste, lors de votre audition par les gendarmes il vous est vivement conseillé de porter plainte contre l’auteur responsable.

 

Votre dépôt de plainte incitera en effet le Procureur de la république si une infraction pénale est caractérisée à renvoyer l’auteur responsable devant une juridiction pénale. Vous serez alors partie au procès et en tant que telle vous aurez accès au dossier du Tribunal et serez informé de la date à laquelle l’affaire sera évoquée devant le Tribunal. Vous recevrez alors un « Avis à Victime » pour vous permettre de vous constituer «partie civile ».

Procédure pénale, procédure civile.

La procédure pénale a le mérite de vous permettre d’être présent à l’audience ou le responsable sera jugé, de faire valoir vos arguments et de formuler vos demandes d’indemnisation.

 

La voie pénale est toujours à privilégier car elle est plus satisfaisante psychologiquement pour la victime et sa famille, elle permet en outre une indemnisation beaucoup plus rapide que devant une juridiction civile.

Aussi lorsque votre assureur de protection juridique ou de défense recours vous décourage d’aller devant le juge pénal, il ne faut surtout pas suivre son conseil.

 

En effet, après vous êtes constitué « partie civile » devant la juridiction pénale, en cas de désaccord ultérieur avec l’assureur du responsable sur votre indemnisation, vous pourrez très rapidement faire revenir votre affaire devant le même Juge pénal pour qu’il fixe votre indemnisation, alors que si vous ne vous êtes pas constitué partie Civile devant la juridiction pénale, vous devrez alors en cas de désaccord sur le montant de votre indemnisation saisir une juridiction civile, ou la procédure y est beaucoup plus formaliste et beaucoup plus longue.

 

La longueur de la procédure décourage les victimes qui n’ont d’autre choix que d’accepter une transaction pas toujours à leur avantage.

 

Le choix initial de la voie pénale, n’empêche pas ensuite de changer d’avis et d’engager un procès civil.

La Défense de vos intérêts.

Si l’accident a occasionné de graves dommages corporels et/ou un préjudice économique professionnel majeur et si de surcroît la responsabilité est contestée il est très vivement conseiller d’avoir recours à un avocat indépendant des compagnies d'assurance, spécialisé dans l’évaluation et l’indemnisation et qui sera seul à même de défendre vos droits au mieux de vos intérêts.

 

Par contre, si vos séquelles ou vos préjudices sont de faible importance, vous pouvez laisser votre assureur de votre contrat "défense recours" ou de "protection juridique" assumer la gestion de la défense de vos intérêts gratuitement tout en étant vigilant sur chaque poste de préjudice. 

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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite loi Badinter.

 

Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas régis par cette Loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs qui relèvent du droit commun de la responsabilité civile.

 

Cette Loi détermine quelles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d'indemnisation.

Les victimes indemnisées

Les conducteurs.

Dans le cadre d'une collision avec un tiers ils peuvent être indemnisés sauf s'ils ont commis une faute. La faute pouvant limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis.

 

Lorsqu'ils sont seuls responsable de l'accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisé de leurs préjudices que s'ils ont souscrit une police d'assurance spécifique ou s'ils bénéficient dans leur contrat d'assurance automobile d'une clause dite « garantie individuelle conducteur ». Dans ce cas l'indemnisation sera limitée au capital prévu au contrat d'assurance.

Les autres victimes.

• Les victimes directes

Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident ( hypothèse très rare).

 

Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposée.

• Les victimes indirectes dites par ricochet.

Si la victime directe d'un dommage corporel à droit à réparation, ont également droit à indemnisation les victimes indirectes. C'est le cas des préjudices subis par le conjoint et les enfants lorsque leur époux et père est tué dans l'accident. Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n'est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.

Les organismes qui indemnisent.

Les compagnies d'assurance.
C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident qui prend en charge l'indemnisation ou à défaut, l'assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

 

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
Ce fond a été institué pour garantir l'indemnisation des victimes si l'auteur de l'accident est inconnu ( a pris la fuite) ou n'est pas assuré.

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Les dommages indemnisables et leur indemnisation.

Pour plus de détails voir la page    Préjudices-dommages.

Les dommages matériels

Au nombre de ces dommages figurent le dommages matériel relatif au véhicule accidenté (réparations), le dommage vestimentaire (vêtements endommagés ou objets perdus dans l'accident).

Les frais restés à charge.

Il s'agit des frais exposés trouvant leur cause dans l'accident, tels que les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle, les dépassement d'honoraires de chirurgien, des frais de taxi ou de transport pour se rendre aux examens médicaux , les frais d'annulation de voyage, les frais d'inscription à un stage ou à un club dont on n'a pu profiter du fait de l'accident...

Les dommages corporels.

Ce n'est qu'à la date de consolidation des blessures que tous les postes de préjudices peuvent être déterminés et indemnisés. 

 

IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou DFP (Déficit Fonctionnel Permanent)  ou AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) est évaluée sous la forme d'un pourcentage d'incapacité.
Le taux de déficit fonctionnel  correspond aux séquelles laissées par l'accident : perte de la vision, perte de l'usage d'une main, boiterie, difficultés de déplacement.
L'indemnisation varie en fonction de l'importance du taux d'incapacité ( de 1 à 100%) et de l'âge de la victime. S'il n'existe pas de barème légal d'indemnisation, les juges ayant un pouvoir souverain d'appréciation, il existe un barème de fait en fonction des décisions rendues par les Tribunaux et que l'on nomme Jurisprudence.
Aussi seule l'expérience d'un avocat spécialisé en la matière qui connaît à la fois la pratique des médecins conseil et des experts judiciaires ainsi que la jurisprudence et les habitudes des Tribunaux permet-elle d'avoir la garantie d'une indemnisation au mieux de vos intérêts.

Souffrances endurées.

Il s'agit d'indemniser la douleur. L'indemnisation est fonction d'une gradation qui s'échelonne de 1 à 7, qui correspond aux qualificatifs très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important, très important. La gradation varie en fonction de la nature des blessures du nombre d'intervention chirurgicales, de la durée d'hospitalisation, de l'importance de la rééducation fonctionnelle. 

Préjudice Esthétique.

Il s'agit d'indemniser essentiellement des cicatrices. Sont pris en compte leur nombre, leur localisation, leur dimension, pour déterminer le taux de gradation de 1 à 7. comme pour les souffrances endurées. Ce peut être une boiterie, une déformation.

Le préjudice moral.

Les proches de la victime avec ou sans lien de parenté sont fondés à demander la réparation d'un préjudice moral dans le cas de décès ou de diminution des capacités ou de modification de la personnalité de la victime.

Préjudice d'agrément après consolidation

Les séquelles peuvent empêcher toute reprise d'une activité sportive ou ludique ou priver la victime de la possibilité de pratiquer ultérieurement un sport ou une activité de loisir. 

Préjudice sexuel.

Troubles dans la sexualité, voir suppression totale de tout plaisir.

Préjudice d'établissement.

Il s'agit de l'impossibilité de procréer.

Aides humaines.

Recours à une tierce personne aide ménagère ou infirmière.

Aides techniques

Domotique à l'intérieur du domicile ( volets ou porte de garage automatique, mise à niveau des poignées de fenêtre…).Fauteuil douche, Fauteuil verticalisateur, Prothèses de bain...

Aménagement du domicile notamment pour les victimes qui ont recours à un fauteuil roulant .....

Les dommages économique et financiers.

ITT ou incapacité totale de travail
Période retenue par les médecins pendant laquelle la victime est en soins et considérée comme ne pouvant reprendre son activité professionnelle .Il s'agit d'indemniser les gains manqués ou perdus : perte de salaire ou de revenus pendant cette période.

 

Préjudice économique professionnel
Les séquelles peuvent empêcher la reprise de l'activité professionnelle antérieure ou réduire la capacité de travail. La perte de contrats, une embauche devenue impossible. La victime doit donc être indemnisée de la perte corrélative de revenus.

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    Les procédures d'indemnisation.

L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou judiciairement devant une juridiction civile ou pénale.
L'assureur du véhicule du responsable (impliqué) doit vous informer dès la première correspondance :

• Que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès verbal d'enquête de police ou de gendarmerie.
  

• Que vous pouvez vous faire assister par l'avocat de votre choix et en cas d'examen médical, d'un médecin.

L'offre de provision avant la consolidation des blessures

Dans l'attente de la consolidation de vos blessures, l'assureur doit conformément à la Loi vous verser des provisions (dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident) à valoir sur vos frais engagés, sur vos pertes de revenus et sur votre préjudice corporel prévisible. Il est donc important de conserver toutes les pièces justificatives.

 

Si les provisions versées par l'assureur sont insuffisantes ce qui est souvent le cas, ou si l'assureur tarde à en proposer, il faut alors s'adresser à un avocat afin qu'il saisisse le Juge des référés, procédure rapide et efficace.

Après l'accident, vous serez rapidement convoqué par le médecin conseil de l'assureur du responsable. L'assureur souhaite être renseigné sur l'évolution de votre état, sur vos conditions de vie et sur vos séquelles prévisibles. Cet examen conditionne souvent le versement de provisions. Vous pouvez refuser de vous soumettre à cet examen unilatéral et solliciter un examen en présence de votre médecin conseil, l'examen sera alors contradictoire ou solliciter dans le cadre d'une procédure de référé la désignation d'un médecin expert judiciaire.

 

Si le médecin conseil mandaté par votre assureur ou par l'assureur du responsable est expert judiciaire, la mention du titre figure en général sur le papier à en tête du médecin, il vous est vivement déconseillé d'accepter cet examen. En effet, les experts judiciaires ont un devoir d'indépendance et d'impartialité à l'égard des parties dès lors ils ne sauraient en aucun cas être médecins conseils pour le compte des assureurs. Vous devez donc vérifier sa qualité sur la convocation qui vous est adressée. Cette pratique des assureurs visant à recourir aux experts judiciaires est vivement dénoncée.

Voir l'article : l'expert judiciaire dans la réparation du dommage corporel des accidentés de la route, dérapages non contrôles.

      L'offre d'indemnisation après la consolidation des blessures.

L'indemnisation définitive de vos préjudices ne peut intervenir que lorsque votre état est consolidé, c'est-à-dire lorsque vous ne bénéficiez plus de soins susceptibles d'améliorer votre état et qu'à court terme vos séquelles sont censées ne plus évoluer.

 

L'offre de l'assureur doit intervenir dans les 5 mois de la consolidation dès lors qu'il en a été informé. La consolidation de votre état est constatée soit par le biais d'un examen médical contradictoire entre le médecin conseil de l'assureur et votre médecin conseil, soit par l'expert médecin désigné par le Tribunal.

L'aggravation après indemnisation

Après avoir été consolidée puis indemnisée de ses préjudices, l'état de la victime peut ultérieurement s'aggraver. Si un fait médical nouveau apparaît, la victime a droit à une nouvelle indemnisation. L’aggravation du dommage doit être établie par une nouvelle expertise amiable ou judiciaire qui déterminera  l’imputabilité de l’aggravation à l’accident et détaillera les éléments d'aggravation. Le délai pour demander réparation en cas d’aggravation est de 10 ans à compter de l’apparition de l'aggravation.

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Jugements et Arrêt de cours : 

Jugement  du Tribunal de Grande Instance de Niort.

Accident de moto juin 2004 impliquant une voiture et une moto avec voyageur transporté.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Accident de la route mars 2002 : Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une route à grande circulation. Indemnisation de victimes indirectes.

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles.

Accident de la circulation : piéton renversé par une voiture août 1993. Le préjudice corporel a été indemnisé. Le litige en appel est limité au poste concernant l'aménagement du logement.

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