Accident
de la circulation, Accident de la route
(accident
voiture, accident auto, accident moto, cycliste, piéton)
SOMMAIRE.
CONSEILS
PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d’être victime d’un
accident de la circulation.
Procédure pénale, procédure
civile.
L'INDEMNISATION
DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Les
victimes indemnisées
Les conducteurs
Les autres victimes
Les organismes qui
indemnisent
Les
assureurs
Le
fond de garantie automobile
La
CIVI
Les dommages
indemnisables
Préjudices de
la victime directe
Préjudices
des victimes indirectes (victimes par
ricochet)
LES
PROCEDURES D'INDEMNISATION
L'offre de provision avant la
consolidation des blessures.
L'offre d'indemnisation après
la consolidation des blessures.
L'aggravation
après indemnisation.
LA
DEFENSE DE VOS INTERETS
DECISIONS
DE PREMIERE INSTANCE ET DE COUR D APPEL
QUESTIONS
FREQUENTES
CONSEILS
PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d’être victime d’un
accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que
conducteur, passager, piéton, cycliste, lors
de votre audition par les gendarmes il vous
est vivement conseillé de porter plainte
contre l’auteur responsable.
Votre dépôt de plainte incitera en effet
le Procureur de la république si une
infraction pénale est caractérisée à
renvoyer l’auteur responsable devant la juridiction pénale. Vous serez alors partie
au procès et en tant que telle vous aurez accès
au dossier du Tribunal et serez informé de la
date à laquelle l’affaire sera évoquée
devant le Tribunal. Vous recevrez alors un
"Avis à
Victime" pour vous permettre de vous
constituer "partie civile"
à cette audience.
Procédure pénale, procédure
civile.
La procédure pénale a le mérite de
vous permettre d’être présent à
l’audience ou le responsable sera jugé,
de faire valoir vos arguments et de formuler
vos
demandes d’indemnisation.
La voie pénale est toujours à privilégier
car elle est plus satisfaisante
psychologiquement pour la victime et sa
famille et permet en outre une
indemnisation beaucoup plus rapide que
devant une juridiction civile.
Aussi lorsque votre assureur de
protection juridique ou de défense-recours
vous décourage d’aller devant le juge pénal,
il ne faut pas suivre son conseil.
En effet, après vous êtes constitué
Partie Civile devant la juridiction pénale,
en cas de désaccord ultérieur sur votre
indemnisation avec
l’assureur du responsable, vous pourrez
très rapidement faire revenir votre affaire devant le même
Juge pénal pour qu’il fixe votre
indemnisation. Si vous ne vous êtes
pas constitué Partie Civile devant la
juridiction pénale, vous devrez alors en
cas de désaccord sur le montant de votre
indemnisation saisir une juridiction
civile où la procédure est beaucoup plus
longue et plus formaliste.
La longueur de la procédure
civile décourage alors les victimes qui n’ont d’autre choix que
d’accepter une transaction à leur désavantage.
Le choix initial de la voie pénale,
n’empêche pas ensuite de changer d’avis
et d’engager un procès civil.
Prévenir
son assureur et commencer à réunir les
pièces qui seront nécessaires à
l'indemnisation
Il
s'agit dans les suites immédiates de
l'accident de déclarer aux différents
médecins rencontrés, toutes les blessures
et/ou toutes les régions du corps qui ont
été affectées, afin de ne pas se voir
opposer ultérieurement le fait que tel ou tel
symptômes ou douleurs, ou blessures n'ont pas
été déclarés suffisamment tôt. Ne pas
hésiter à faire noter dans le certificat
initial de blessure et/ou compte rendu
d'hospitalisation toutes les doléances.
Ceci est important car à défaut
l'assureur pourrait dénier le lien de
causalité des séquelles et des symptômes
avec l'accident dont vous avez été victime.
Il
est donc important de pouvoir justifier d'un
"continum" médical, c'est à dire
d'un suivi régulier par un médecin et
ne pas hésiter au fur et à mesure de
l'évolution de votre état de santé à lui
demander de rédiger des certificats
descriptifs détaillés précisant le lien
avec l'accident dont vous avez été victime.
Outre
les documents médicaux vous devez conserver
toutes les pièces justificatives des
dépenses exposées en relation avec
l'accident tels que frais de transport,
dépassements d'honoraires de chirurgien,
frais résultant d'une hospitalisation, frais
de séjour exposés par les proches,
annulation de voyages, .... En cas d'arrêt de
travail prolongé avec perte de gains
corrélative, il ne faut pas hésiter à
demander à son employeur une attestation de
perte de salaire, perte de prime ou autres
avantages. Autant de pièces qui permettront
d'obtenir rapidement de l'assureur le
versement de provisions.
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de page 
L'INDEMNISATION
DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
L'indemnisation des victimes d'accidents de
la circulation est régie depuis 1985 par la Loi du 5 Juillet 1985 dite loi
Badinter. Cette Loi s'applique aux victimes d'un
accident de la circulation impliquant un véhicule
terrestre à moteur. Ne sont donc pas régis
par cette Loi les collisions entre cyclistes,
piétons, rollers, skieurs qui relèvent du droit
commun de la responsabilité civile.
La
Loi Badinter détermine qu'elles sont les
victimes qui ont droit à réparation et
impose aux assureurs des obligations visant à
accélérer les procédures d'indemnisation.
Les
victimes indemnisées
Les conducteurs.
Si les piétons et les passagers
sont quasi-systématiquement intégralement
indemnisés, il n'en va pas de même des
conducteurs qui peuvent se voir opposer une faute
ayant contribué à leur dommages.
Les
assureurs ont une fâcheuse tendance à vouloir
imputer à la victime une faute ayant
contribué à la réalisation de son
dommage. Faute qui aura
pour conséquence soit une suppression totale du
droit à indemnisation, soit une réduction de ce droit.
Lorsque la
rédaction du PV de gendarmerie peut laisser la
porte ouverte à une interprétation tendancieuse
des faits pour qu'une faute puisse être reconnue
à l'encontre du conducteur les assureurs en
profitent pour revendiquer un partage de
responsabilité généralement de 50% à la
charge de la victime conducteur. Assez
fréquemment l'assureur oppose dès l'origine du
dossier un partage auquel il faut s'opposer et ne
pas hésiter à consulter un avocat spécialisé
pour lutter à armes égales avec l'assureur, le
partage de responsabilité entraînant une
réduction importante du montant des dommages et
intérêts.
Lorsqu'ils sont seuls responsable de
l'accident (ex : chute dans un ravin,
collision avec un arbre, …), ils ne peuvent
être indemnisés de leurs préjudices que
s'ils ont souscrit une police d'assurance spécifique
ou s'ils bénéficient dans leur contrat
d'assurance automobile d'une clause dite
"garantie individuelle
conducteur". Dans ce
cas l'indemnisation sera limitée au capital
prévu au contrat d'assurance.
Les autres victimes.
Les
victimes directes
Les passagers, les piétons, les
cyclistes sont indemnisés sans que
puisse leur être opposée leur propre
faute sauf si cette faute est considérée
comme inexcusable et si elle a été la
cause exclusive de l'accident (hypothèse
très rare).
Lorsque les victimes ont moins de 16 ans
ou plus de 70 ans ou lorsque, quel que
soit leur âge elles sont titulaires
au moment de l'accident d'un titre leur
reconnaissant un taux d'incapacité
permanente ou d'invalidité au moins
égal à 80%, elles ont automatiquement
droit à réparation sans que leurs
fautes puissent leur être opposée.
Les
victimes indirectes dites par ricochet.
Si la victime directe d'un dommage
corporel à droit à réparation, ont également
droit à indemnisation les victimes
indirectes. C'est le cas des préjudices
subis par le conjoint, les enfants, les
proches en cas de décès ou dommages
corporels graves. Aucun lien de parenté
n'est exigé, il suffit que les préjudices
invoqués soient personnels et directs,
certains et licites.
Les organismes qui
indemnisent.
Les compagnies d'assurance.
Il
incombe à l'assureur du responsable de l'accident
de prendre en
charge l'indemnisation. Toutefois, selon une
convention signée entre assureurs, votre
propre assureur peut prendre en charge votre
indemnisation s'il estime que votre votre taux de
déficit fonctionnel séquellaire ne sera pas
supérieur à 5%. Ce n'est pas un hasard si
le médecin conseil désigné par votre
assureur estime que votre taux de déficit
est justement inférieur et/ou égal à ce
taux.
Il
faut savoir que lorsque l'on est passager,
il incombe à l'assureur du véhicule dans
lequel vous êtes passager
(transporté) de vous indemniser de
vos préjudices. Il s'agit d'une prise en
charge automatique . Toutefois, rien ne vous
empêche de demander à l'assureur de
l'auteur responsable de l'accident de vous
indemniser. Question de stratégie quant à ce choix pour des raisons tenant
à la juridiction territorialement
compétente en cas de
litige, ou quant à l'identité de
l'assureur, certains étant plus ou moins à
l'écoute des revendications économiques
des victimes !
Le
Fonds de Garantie des
Assurances Obligatoires de
dommages (FGAO) loi
du 31 décembre 1951
Ce fond a été institué pour garantir
l'indemnisation des victimes si l'auteur de
l'accident est insolvable ou inconnu.
Cas d'intervention du Fonds de Garantie
:
-
accidents causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et sous certaines conditions dans les pays de l'Espace Economique Européen ou du système carte verte,
-
accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique,
La CIVI
Si vous avez été victime d'un accident
de la circulation à l'étranger, et si en
vertu des conventions internationales, la
loi Française n'est pas applicable, vous pouvez
sous certaines conditions obtenir
la réparation de vos préjudices en France
en saisissant la Commission
d’Indemnisation des Victimes
d’Infractions (CIVI)
Les dommages
indemnisables.
Tout
préjudice peut donner droit à
indemnisation pour autant qu'il soit
prouvé.
Un
groupe de travail dirigé par M. Dintilhac (Président de la
2ème chambre civile de la Cour de cassation)
pour des raisons d'égalité de
traitement entre victimes a recensé les préjudices indemnisables
et proposé une nomenclature distinguant les
préjudices économiques patrimoniaux des
préjudices personnels extra-patrimoniaux,
dite nomenclature
DINTILHAC. Cette
nomenclature et le contenu des différents préjudices
indemnisables sont développés dans la page Préjudices-dommages.
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de page
LES
PROCEDURES D'INDEMNISATION
L'assureur du véhicule du responsable
(impliqué) doit vous informer dès la première
correspondance :
-
que vous pouvez obtenir sur simple
demande la copie du procès verbal d'enquête
de police ou de gendarmerie.
-
que vous pouvez vous faire assister par
l'avocat de votre choix et en cas d'examen
médical, d'un médecin
L'indemnisation peut se faire à l'amiable
ou judiciairement devant une juridiction
civile ou pénale.
L'offre de provision avant la
consolidation des blessures
Dans l'attente de la consolidation
de vos blessures, l'assureur doit conformément
à la Loi vous verser des provisions (dans
un délai maximum de 8 mois à compter de
l'accident) à valoir sur vos frais engagés,
sur vos pertes de revenus et sur votre préjudice
corporel prévisible. Il est donc important
de conserver toutes les pièces
justificatives.
Si les provisions versées par l'assureur
sont insuffisantes ce qui est souvent le
cas, ou si l'assureur tarde à en proposer,
il faut alors s'adresser à un avocat afin
qu'il saisisse le Juge des référés, procédure
rapide et efficace (Référé
provision).
Après l'accident, vous serez rapidement
convoqué par le médecin conseil de
l'assureur du responsable qui souhaite être renseigné sur l'évolution
de votre état, sur vos conditions de vie et
sur vos séquelles prévisibles. Cet examen
conditionne souvent le versement de
provisions. Vous pouvez refuser de vous
soumettre à cet examen unilatéral et
solliciter un examen en présence de votre médecin
conseil (examen contradictoire)
ou solliciter dans le cadre d'une procédure
de référé la désignation d'un médecin
expert judiciaire (Référé
expertise ).
Si le médecin conseil mandaté par votre
assureur ou par l'assureur du responsable
est expert
judiciaire, (cette
mention figure en général sur le papier à en tête
du médecin), il vous est vivement
conseillé de refuser d'être examiné par
ce médecin. En effet, les experts
judiciaires ont un devoir d'indépendance et
d'impartialité à l'égard des parties dès
lors ils ne sauraient en aucun cas être médecins
conseils pour le compte des assureurs. Vous
devez donc vérifier sa qualité sur la
convocation qui vous est adressée. Cette
pratique des assureurs visant à recourir
aux experts judiciaires est vivement dénoncée.
Voir l'article :
l'expert
judiciaire dans la réparation du dommage
corporel des accidentés de la route, dérapages
non contrôles.
L'offre d'indemnisation après
la consolidation des blessures.
L'indemnisation définitive de vos préjudices
ne peut intervenir que lorsque votre état
est consolidé, c'est-à-dire lorsque vous
ne bénéficiez plus de soins susceptibles
d'améliorer votre état et qu'à court
terme vos séquelles sont censées ne plus
évoluer.
La
loi oblige l'assureur à faire une offre
d'indemnisation dans un délai de 8 mois à
compter de l'accident, cette offre peut
avoir un caractère provisionnel lorsque
l'assureur n'a pas été informé de la
consolidation de l'état de la victime dans
les trois mois de l'accident.
L'assureur doit par contre faire une offre
d'indemnisation dite définitive
au plus tard 5 mois suivant la
date à laquelle il a été informé de la
date de consolidation. En pratique, la
date part du jour de la rédaction du
rapport médico-légal rédigé dans un
cadre amiable ou judiciaire qui sert de
base au chiffrage des préjudices.
Si l'offre est présentée hors délai, le
montant de l'indemnité offerte par
l'assureur ou alloué par le juge à la
victime produit intérêts de plein droit
au double du taux d'intérêt légal à
compter de l'expiration du délai et
jusqu'au jour de l'offre ou du jugement
devenu définitif. Même sanction si
l'offre faites par l'assureur est
incomplète.
Si
la victime est d'accord avec l'offre, l'assureur
lui enverra dans un délai d'un mois, un procès-verbal de transaction. La victime dispose d'un délai de
rétractation de 15 jours après renvoi
à l'assureur du procès verbal
d'indemnisation signé.
L'assureur
doit régler dans le mois suivant l'expiration du délai de dénonciation.
Le retard de paiement par l'assureur
est sanctionné d'un intérêt au taux légal majoré de
50% si le paiement intervient entre un mois et trois
mois et du double de l'intérêt légal
après 3 mois.
Il
faut savoir que la victime
n'est pas obligée d'accepter l' offre, et
ce d'autant plus que l'assureur tente sa
chance en formulant une première offre
toujours à minima. Aussi avant d'accepter
l'offre définitive d'indemnité que
la loi fait obligation à l'assureur de
présenter le recours à une consultation
auprès d'un avocat spécialisé peut
s'avérer très profitable à la victime.
L'aggravation
après indemnisation
Après
avoir été consolidée puis indemnisée de ses
préjudices, l'état de la victime peut ultérieurement
s'aggraver. Si un fait médical nouveau apparaît,
la victime a droit à une nouvelle indemnisation. L’aggravation
du dommage doit être établie par une nouvelle
expertise amiable ou judiciaire qui déterminera
l’imputabilité de l’aggravation à
l’accident et détaillera les éléments d'aggravation. Le délai pour demander réparation
en cas d’aggravation est de 10 ans à compter
de l’apparition de l'aggravation.
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de page
LA
DEFENSE DE VOS INTERETS
La
négociation amiable avec les inspecteurs
d'assurance est complexe et délicate. Il n'est
pas rare de constater un rapport de 1 à 3 entre
la proposition initiale amiable et la proposition
finale obtenue par un professionnel de
l'indemnisation. Si la dernière proposition
amiable est insuffisante la procédure judiciaire
sous réserve d'une excellente connaissance des
décisions de justice permet généralement une
amélioration notable.
Si l’accident
conditionne votre avenir en ayant occasionné de graves dommages corporels et/ou un
préjudice économique professionnel majeur et si
de surcroît le droit à réparation intégrale est
contesté, il
est alors très vivement conseillé d’avoir recours à
un avocat spécialiste du dommage corporel et indépendant des compagnies d'assurance
. Une
parfaite connaissance de l'expertise médicale, du
monde de l'assurance et surtout des décisions de
justice est la seule garantie d'une défense de vos droits au mieux de vos intérêts.
Par contre, si vos séquelles ou vos préjudices
sont de faible importance, vous pouvez laisser
votre assureur de votre contrat "défense
recours" ou de "protection
juridique" assumer la gestion de la défense
de vos intérêts gratuitement tout en étant
vigilant sur chaque poste de préjudice et surtout
:
-
éviter
de laisser seules les compagnies d'assurance décider entre
elles du montant de votre indemnisation et s'informer sérieusement
sur l'indemnisation du dommage corporel.
-
impérativement
se faire assister lors d'une expertise médicale par un médecin conseil de votre choix,
indépendant des compagnies d'assurance et dont le
seul but sera la défense vos intérêts.
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DECISIONS
DE PREMIERE INSTANCE ET DE COUR D APPEL
Jugement
du
TGI de Paris du 8 juillet 2011
Accident
de la route : Traumatisme cranien. Après une première indemnisation
aggravation de
l'état de la victime. Indemnisations des préjudices économiques et de
retraites passés et futurs. Voir
jugement d'indemnisation des préjudices corporels
du 7 décembre 2010 ci-dessous pour les autres
postes de préjudices de cette victime.
Jugement
du
TGI de Paris 7 décembre 2010
Accident
de la route : Indemnisation
suite à l'aggravation de
l'état d'une victime après une première
indemnisation. Aggravation des séquelles
d'une victime ayant subi un grave traumatisme crânien en 1988,
se traduisant par d'importants troubles du
comportement ayant conduit à un
déclassement professionnel
progressif ainsi que par la nécessité
d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne
du fait de l'accroissement du taux de déficit
fonctionnel. Concernant l'indemnisation des postes de préjudice relatif aux
préjudices économiques et de retraites passés et futurs, le Tribunal a
rendu un second jugement sur les préjudices
économiques le 8 juillet 2011. Voir
jugement du 8 juillet 2011 ci-dessus.
Ordonnance
de référé du TGI de Vannes
du 12
décembre 2010
Il s'agit d'une ordonnance de référé
faisant droit à une demande de provision et de désignation
d'expert concernant une accidentée de la route couverte par un
contrat garantie «accident corporel du
conducteur», la victime ayant refusé
l'offre d'indemnisation jugée insuffisante et
incomplète au titre de l'aide ménagère
notamment les deux médecins conseils étant en
désaccord sur le nombre d'heures.
Jugement
du TGI de Paris 16 mars 2010
Accident
de moto : Cette décision
est intéressante car elle
donne une bonne illustration
de l'indemnisation des
victimes indirectes
notamment de leurs préjudices
économiques et de
l'attitude des assureurs. A
la suite d'un accident de
moto, le conducteur décède
laissant une veuve et trois
orphelins. L'assureur du véhicule
automobile en cause reconnaît
le droit à réparation intégrale
des ayants droit et fait une
première offre d'indemnité
estimée dérisoire par les
enfants et la veuve.
Après de nombreuses
discussions avec le conseil
des victimes l'assureur
accepte de majorer de façon
très substantielle ses
offres. La dernière offre
étant toujours jugée
insuffisante, le conseil
des ayants-droit porte
l'affaire devant le
Tribunal. L'assureur
conteste alors le droit à réparation
intégrale estimant que le
pilote de la moto
avait commis une faute
privative d'indemnité. Le
Tribunal rejette
l'argumentation de
l'assureur, fait droit aux
demandes des victimes
indirectes et leur accorde
réparation intégrale de
leurs préjudices économiques.
Le jugement reprend en
détail les modalités de
calcul des préjudices économiques
revendiqués par l'avocat
des ayants-droit.
Jugement
du
TGI de Créteil 26 mars 2010
Accident corporel de la
route : Indemnisation
du préjudice professionnel
et économique d'un artisan.
Ce
jugement développe particulièrement
l'indemnisation des dommages professionnels et préjudices
économiques : perte de revenu temporaire,
remboursement des frais de formation
professionnelle, incidence professionnelle, incidence sur la
retraite.
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Niort
du 5 janvier 2009
Accident
de moto : Indemnisation
des préjudices corporels, dommages corporels du
conducteur d'une moto et de son passager.
Jugement
du
TGI de Laon du 26 mai 2009
Accident corporel de la
circulation : Indemnisation
au titre des frais divers, de la tierce personne, de la perte de gains professionnels actuels, de la tierce personne future, de la perte de gains professionnels futurs, de l'aménagement du domicile, du véhicule aménagé,
du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, du préjudice vestimentaire, du préjudice
moral.
Jugement du
Tribunal de Grande Instance de Paris 28 novembre
2005
Accident
de moto : Indemnisation
au titre des frais divers, de la tierce personne, de la perte de gains professionnels actuels, de la tierce personne future, de la perte de gains professionnels futurs, de l'aménagement du domicile, du véhicule aménagé,
du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel, du préjudice vestimentaire, du préjudice
moral.
QUESTIONS
FREQUENTES
Peut-on contester le procès-verbal de police ?
Pour contester un procès-verbal de police ou de gendarmerie,
il vous faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses (appel à
témoins, constat d'huissier, recours à un expert en automobile ) pour démontrer que le procès-verbal est
erroné.
Peut-on contester le rapport d'expertise
du médecin de l'assureur ?
Si le rapport
du médecin conseil de l'assurance vous parait trop défavorable vous pouvez demander à être examiné
par un autre médecin. L'assureur vous propose généralement un arbitrage
et vous donne à choisir entre 2 à 3 noms de médecins conseil. Cette
possibilité qui vous est offerte est sans intérêt car dans plus de 95%
des cas ce nouveau médecin proposé par l'assureur ne fera que confirmer
les conclusions de son confrère. Il est donc préférable de choisir la voie contentieuse
et de solliciter la désignation d'un expert judiciaire dans le cadre d'une
procédure référé. Cette procédure n'est conseillée qu'à la condition
d'être en possession d'un rapport d'un médecin faisant autorité et/ou
d'un spécialiste de la pathologie relevée attestant que vos séquelles
sont bien plus importantes que celles retenues par son confrère. Il ne
suffit pas de contester un rapport il faut être en possession d'éléments
objectifs de nature à justifier la désignation d'un expert judiciaire.
Quels sont les
délais d'obtention d'une provision ?
Dans l'attente de la consolidation
de vos blessures, l'assureur doit conformément
à la Loi vous verser des provisions (dans
un délai maximum de 8 mois à compter de
l'accident).
Si les provisions versées par l'assureur
sont insuffisantes ce qui est souvent le
cas, ou si l'assureur tarde à en proposer, il faut alors s'adresser à un avocat afin
qu'il saisisse le Juge des référés, procédure
rapide et efficace. Les délais varient selon les
juridictions mais la
décision du juge est généralement rendue avant un mois.
Peut-on
faire appel au pénal de la condamnation du responsable de l'accident ?
Si
la victime estime que la condamnation pénale est "trop" légère ou
estime illégitime que le prévenu ait été relaxé, elle ne peut en aucun
cas interjeter appel sur les dispositions pénales. Seul le procureur de la
république ou le prévenu peuvent interjeter appel sur l'aspect pénal du
dossier. Par contre, la victime partie civile au procès pénal, peut
faire appel sur les dispositions civiles, c'est à dire sur son droit à
indemnisation et sur le montant de son indemnisation.
Quelle
est la durée moyenne d'une indemnisation au pénal et au civil ?
Aucune
décision d'indemnisation de l'ensemble des préjudices d'une victime ne peut
être espérée dans le meilleur des cas avant 18 mois.
Que
Peut-on faire face à une plainte classée sans suite ?
Si le ministère public
(Procureur) classe votre plainte sans suite vous pouvez engager une procédure de citation
directe si vous disposé :
-
d'éléments suffisants
pour prouver la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire,
-
d' éléments prouvant l'étendue
du préjudice.
Si les
circonstances de l'accident ne sont pas clairement établies vous pouvez déposer une
plainte avec constitution de partie civile
entre les mains du
doyen des juges d'instruction. Un juge
d'instruction sera désigné et pourra entendre des témoins et ordonner des
expertises. Si la preuve d'une infraction est établie, le responsable sera
renvoyé devant le tribunal correctionnel. A défaut, une ordonnance de
non-lieu sera rendue. Cette procédure n'est pas gratuite, le plaignant
devra consigner une somme dont le montant est fixée discrétionnairement par le juge .
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