Maître Nicole Chabrux

Avocat au Barreau de Paris

Avocat spécialisé dans l'indemnisation du dommage corporel, préjudice corporel de victime d'accident de la vie courante, accident de la vie privée : accident domestique, accident de sport, accident scolaire, loisir, .. Avocat spécialisé dans les contrats GAV.

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Préjudices Dommages

 

ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE - ACCIDENT DE LA VIE COURANTE - CONTRAT GAV

 Accident domestique, accident de sport, accident scolaire, accident de loisir, vacances, jardinage, bricolage ....

 

DEFINITION.

Il faut entendre par Accident de la Vie Privée ou Accident de la Vie Courante (ADVC), les accidents survenus à domicile, à l’école, sur les aires de sport ou de loisirs où la victime subit un dommage corporel se blessant seule ou non.  L'ADVC ne concerne ni les accidents du travail (cependant, certains contrats indemnisent les accidents survenus à l'occasion de leur activité professionnelles tels les commerçants, artisans et/ou libéraux)  ni les accidents de la circulation, ni les accidents liés à des événements naturels, ni aux suicides ni aux agressions.

 

Chaque année, les accidents de la vie privée, de la vie courante font de très nombreuses victimes environ 19 000 morts. Leur nombre est plus de cinq fois supérieur à celui des victimes d’accident de la route (victimes protégées par l'assurance voiture obligatoire (1958), le FGAO (1951) et par la Loi Badinter (1985)

 

Parmi les accidents de la vie privée, les accidents domestiques représentent 61% des accidents de la vie courante. Le reste prend en compte les accidents survenus à l'extérieur (magasin, trottoir...), les accidents scolaires, les accidents de sport, les accidents de vacances et de loisirs. Les chutes représentent 50 % des décès et sont la cause principale des accidents pour 60 % des moins de 15 ans et 80 % des plus de 65 ans.

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INDEMNISATION.

 

Un tiers est en partie ou en totalité responsable.

Lorsque la victime subit un dommage corporel et si la faute peut être imputée en totalité ou pour partie à un tiers (cas incendie, intoxication, manque d'entretien, défaut de conception, de construction, manque d'information, de sécurité, ..... ), la responsabilité civile de l'auteur responsable est alors engagée et sa couverture assurance "responsabilité civile"  prendra en charge l'indemnisation. Les victimes sont alors confrontées à l'assureur du " responsable du dommage occasionné " qui peut contester sa garantie  et/ou vouloir imputer une part de responsabilité à la victime.

Aucun tiers n'est en partie ou en totalité responsable.

Lorsque la personne subit un dommage corporel, se blesse seule sans pouvoir reporter la faute sur un tiers, elle ne peut évidemment obtenir une indemnisation que dans le cadre d'une éventuelle couverture d'assurance personnelle souvent optionnelle et très limitée (assurance habitation-responsabilité chef de famille, assurance scolaire, licence de sport, contrat de location bateau, engin, matériel, activités à risque ....).

 

Quant aux organismes sociaux, ils ne prévoient qu’une prise en charge relativement limitée, par exemple, en cas d'arrêt de travail, il existe un délai de carence pour le versement des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale qui ne couvrent qu'une partie du salaire.

 

Si les séquelles de l’accident génèrent un handicap important la personne peut alors être contrainte de réduire son activité professionnelle voir être contrainte à un reclassement professionnel avec pertes de revenus corrélatives. L’accidenté peut également avoir besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne ou à l’aménagement de son logement en fonction de son handicap. Le décès de l’accidenté peut également être source de graves difficultés économiques pour la famille.

 

Il résulte de ce qui précède que la seule couverture accident sérieuse  dans les hypothèses ci-dessus énoncées réside donc dans  la souscription d'un contrat spécifique, dénommé GAV (Garantie Accidents de la Vie) développé par les compagnies d'assurance (voir ci-dessous :conseil à la souscription de contrat GAV).

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CONSEIL A LA SOUSCRIPTION DE CONTRAT GAV (Garantie Accidents de la Vie).

 

Vous devez savoir que les règles qui régissent les rapports entre l’assureur et l’assuré sont purement contractuelles c’est-à-dire que les droits et obligations de chacune des parties ne sont pas prévues par la loi comme c'est le cas en matière d'accident de la circulation dont les principes sont gouvernés par la loi du 5 Juillet 1985 (Loi Badinter), mais par le contrat. Le contrat faisant la loi des parties, il est donc impératif d’examiner l’ensemble des clauses  avant de souscrire un tel contrat. 

 

Les assureurs proposent des contrats GAV "Garantie Accident de la Vie" qui, soit précisent expressément quels sont les préjudices indemnisés pour certains avec un plafond, le contrat prévoit alors une liste limitative des préjudices qui sont effectivement indemnisés ainsi qu'une définition contractuelle de chacun de ces préjudices, ce qui fait souvent débat, soit renvoient au droit commun c'est a dire comme en matière d'accident de la circulation où tous les préjudices peuvent être indemnisés pour autant qu'ils sont prouvés (ces préjudices étant répertoriés de façon non limitative dans la nomenclature Dintilhac).

 

Le contrat peut prévoir le versement  d'un capital décès, la prise en charge complémentaire de frais médicaux, la prise en charge des besoins en  aide ménagère, les frais d' aménagement du logement,  l'indemnisation des pertes de revenus passées et futures, l'indemnisation de préjudices personnels comme les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent DFP (incapacité permanente et/ou invalidité), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément.

 

Il faut savoir que tous les contrats prévoient un plafond (une limitation de l’indemnisation globale), dont le montant est indiqué dans les conditions particulières qui sont annexées aux conditions générales du contrat d’assurances. Lorsque l’on souscrit un tel contrat il faut choisir un contrat qui garanti un minimum d’au moins 600.000 Euro et privilégier une garantie "conformément au droit commun" qui a un champ d'indemnisation plus large correspondant à la nomenclature Dintilhac  et qui facilite l'indemnisation en cas d'instance judiciaire puisqu'il n'y a pas à interpréter la définition contractuelle de chaque préjudice garanti.

 

Généralement ces contrats prévoient également un seuil d’intervention, c'est-à-dire que la garantie n'est acquise que si l’accidenté est affecté d’un taux d’incapacité (d’invalidité) imputable à l’accident égal ou supérieur à un seuil généralement fixé entre  5% et 8 % d’incapacité. C’est le médecin conseil de l’assureur qui détermine le taux d’incapacité. L'assuré peut être assisté de son propre médecin lors de l'examen par le médecin conseil de l'assureur, ce qui est vivement recommandé en cas d'accident grave. Il faut être assisté par un médecin spécialisé en réparation du dommage corporel qui n'assiste que les victime et ne prête jamais son concours aux assureurs. 

 

Ce médecin conseil de victime doit, tout comme le médecin conseil de l'assureur  être titulaire du diplôme de réparation du dommage corporel basé sur le barème dit du concours médical, qui est un barème d'évaluation médical des préjudices. 

 

Si le seuil de déclenchement prévu au contrat n’est pas atteint, alors l’assureur ne versera aucune indemnité. Il faut donc privilégier les contrats qui ne comportent pas de seuil de déclenchement ou limité à 5%.

 

Il faut également être très vigilant sur les clauses des conditions générales. 

 

En effet,  le bulletin d'adhésion peut mentionner un plafond de garantie très élevé (2 millions d'euro), sans que vous soyez pour autant certain de percevoir la totalité de la perte de revenus subie jusqu'à la consolidation de votre état, certaines clauses définies aux  Conditions Générales du contrat pouvant donner une définition tres restrictive du risque garantie avec un montant d'indemnisation plafonné.

 

Ainsi vous pouvez  subir une perte de revenus de plus de 50.000 Euro, jusqu'à ce que votre état soit stabilisé mais votre assureur ne vous indemnisera qu'à hauteur de 15.000 Euro alors que vous croyez être couvert jusqu'à 2 millions d'Euro. Il ne faut pas donc s'arrêter au montant élevé du plafond d'indemnisation proposé dans les conditions particulières, il faut lire attentivement les paragraphes  "Préjudices Indemnisés"  et "Montant des Garanties" contenus dans les conditions générales pour éviter d'avoir une mauvaise surprise le jour venu.

 

Ce type de contrat se généralisant, il ne faut pas hésiter a comparer les offres de chaque assureur (contenu des garanties et plafond éventuels), en fonction notamment de la nature de l'activité professionnelle et des activités diverses auxquelles ont se livre.

 

Les artisans, commerçants, agriculteurs ou professions libérales doivent donc être particulièrement vigilants sur ce type de limitations et sur la définition contractuelle de la perte de revenus. Il leur est très vivement conseillé  de ne pas souscrire de contrat qui prévoit une limitation à 15.000 euro au titre des pertes de revenus passés jusqu'à la consolidation de leur état. Ce plafond étant beaucoup trop bas pour les libéraux les commerçans et les artisans qui ne bénéficent pas de la même couverture sociale que les salariés. Il ne faut pas hésiter à négocier les termes du contrat avec l'assureur ou le courtier et faire préciser les modifications et ou garanties complémentaires par rapport aux conditions générales que l'on souhaite voir modifier dans les conditions particulières (bulletin d'adhésion) . 

 

Il est toujours préférable de consulter plusieurs assureurs et de mettre leurs contrats en concurrence.

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QUE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT DE LA VIE.

 

Cas où la responsabilité d'un tiers peut-être engagé

Tout fait de l'homme engage sa responsabilité. Il peut s'agir de sa responsabilité civile, mais également de sa responsabilité pénale si les faits qu'ils a commis sont constitutifs d'une infraction au regard du code pénal.

Le responsable et l'assurance reconnaissent leur responsabilité.

Procédure amiable

Concernant la mise en oeuvre de la garantie de l'auteur responsable, l'assureur proposera a la victime d'être examinée par son médecin conseil à l'effet de déterminer l'ensemble des préjudices dont elle est affectée. La victime peut se faire assister d'un médecin conseil de victime au cours de l'examen du médecin désigné par l'assureur.  Si les préjudices sont importants cette assistance est vivement conseillée car il ne faut pas perdre de vue que les intérêts des assureurs et des victimes sont divergents. Ni le médecin conseil de l'assureur au stade de l'évaluation du dommage ni l'assureur au stade de l'indemnisation financière ne prendront véritablement en considération l'intérêt de la victime, elle doit donc être assistée de spécialistes pour rétablir l'équilibre.

 

Avant de fixer définitivement les préjudices et de quantifier leur évaluation économique, le versement de provisions à valoir sur l'indemnisation définitive peut être obtenu.

 

Ce n'est qu'après consolidation des blessures que les préjudices pourront être déterminés et quantifiés.  Si la victime et l'assureur sont d'accord sur l'importance des séquelles et l'indemnisation proposée par l'assureur, un protocole d'accord est alors signé et la victime perçoit son indemnité dans les quatre semaines à cinq semaines de la signature de l'accord transactionnel.

Procédure judiciaire

A défaut d'accord amiable sur l'importance des séquelles définitivement retenues entre les deux médecins conseils ou si la victime estime que ses séquelles ont été sous-évaluées, le juge des référés peut être saisi d'une demande de désignation d'expert médecin. Voir 0rdonnances de référé contrat GAV.

 

La victime devra alors avancer les frais d'expertise. Si elle bénéfice de la protection juridique souvent inclue dans les contrats auto ou habitation, son assureur peut prendre en charge ce coût et désigner un avocat de son réseau pour entamer la procédure.

 

De même,  à défaut d'accord amiable sur l'indemnisation financière des séquelles, la victime peut saisir le Tribunal de Grande Instance. Ce type de procédure  n'a d'intérêt au regard du coût et des délais de procédure que si les séquelles corporelles sont importantes et/ou si elles sont à l'origine de lourdes conséquences pécuniaires. 

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Le responsable et/ou l'assurance rejette la faute.

Dans ce cas, il n'y a pas d'autre solution que de saisir le Tribunal afin de faire reconnaître son droit à indemnisation.  Le Tribunal examinera les fautes commises et désignera un médecin expert pour déterminer les  préjudices. Après le dépôt du rapport de l'expert désigné, il faudra évaluer le montant de l'indemnisation recherchée pour chacun des postes de préjudices.

 

Pour entamer une procédure civile devant le tribunal de grande instance, la victime ne peut le faire seule, elle doit avoir recours à un avocat spécialisé qui assignera  l'auteur responsable et son assureur. Le recours à l'avocat représente un côut qui peut être pris en charge dans le cadre d'un contrat de protection juridique souvent inclut dans l'assurance auto.

La responsabilité peut-être qualifié d'infraction Art. 121-3 du code pénal.

Il peut arriver que les faits à l'origine du dommage ait une nature pénale, soient constitutifs d'une infraction comme des coups et blessures volontaires .

 

L'infraction peut également être retenue dans le cas d'imprudence involontaire, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement.

De même qu'une faute d'imprudence volontaire est une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement, notamment de la part de certains professionnels.

 

Saisine d'une juridiction pénale

La victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du commissariat du lieu du dommage, ou auprès du  Procureur de la République IL faut savoir que le dépôt d'une plainte n'oblige pas  le Ministère Publique à poursuivre l'auteur responsable devant la juridiction pénale, notamment  s'il estime que les faits ne sont pas constitutifs d'une incrimination pénale, il bénéficie de l'opportunité des poursuites. 

 

Si le Ministère Publique décide de poursuivre l'auteur responsable devant la juridiction pénale, la victime en est avisée et reçoit un "Avis à victime"  qui l'informe de la date et du lieu ou l'affaire sera jugée et de son droit de se constituer partie civile à l'audience et de solliciter la condamnation du responsable au paiement de dommages et intérêts.

 

Si le Ministère publique ne poursuit pas, la victime peut elle même assigner à comparaître devant le Tribunal correctionnel celui qu'elle estime responsable de son dommage mais elle peut s'exposer à une condamnation à des dommages et intérêts de la part de la personne qu'elle a poursuivie si le Tribunal estime que les faits n'ont aucune nature pénale.

 

Enfin la victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction. Elle devra alors déposer une certaine somme (consignation) au titre des frais a exposer pour qu'il soit procédé à une enquête. à l'issue de laquelle le juge d'instruction désigné soit renverra la personne visée devant la juridiction pénale, soit estimera qu'il n'y a pas lieu a renvoi faute d'éléments probants.

Saisine de la CIVI 

Si le Ministère publique poursuit le responsable devant la juridiction pénale, et que ce dernier est insolvable, (les assureurs ne garantissent jamais les faits volontaires), reste une autre possibilité pour être indemnisé, la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions . Procédure qui a le mérite d'être rapide, avec  la certitude d'être indemnisée dès lors que l'on rempli les critères prévus par la Loi (Voir page victime d'infraction (agression)).

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Cas de la couverture assurance contrat GAV ou d'une assurance personnelle autre.

Vous avez été victime d'un accident de la vie privée et vous avez souscrit un contrat GAV: La déclaration du sinistre se fait généralement dans les cinq jours de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre dans laquelle les circonstances de l’accident sont décrites et à laquelle il convient de joindre le certificat initial de blessures rédigé par le médecin ou l’hôpital.

 

Le contrat dans ses conditions générales, explique la procédure à suivre qui prévoit la désignation d'un médecin conseil afin de déterminer les blessures et leurs conséquences. La victime à le droit de se faire assister lors de l’examen médical demandé par l’assureur. Il est très vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes indépendant des assureurs lorsque l’accident va être la source d’importantes conséquences corporelles et/ou économiques.

 

En cas de désaccord sur les conclusions médicales, le contrat prévoit les conditions de recours en cas de contestation généralement par un recours à l’arbitrage d’un troisième médecin et/ou par la désignation par le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le cadre d'une procédure de référé. Cette dernière procédure est à privilégier en cas de dommages corporels graves. Voir 0rdonnances de référé contrat GAV.

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LA DEFENSE DE VOS INTERETS.

 

Il faut avoir à l’esprit que l’assureur a un rôle de débiteur d’indemnités et qu’il n’est en aucun cas un accompagnateur bienveillant de l’assuré. L’accidenté de la vie ou l’accidenté de la route ont les mêmes besoins et les mêmes préoccupations, quant aux assureurs "accident de la vie" ou "accident automobile", ils sont guidés par le même objectif : indemniser à minima

La négociation amiable  avec les inspecteurs d'assurance est complexe et délicate. Il n'est pas rare de constater un rapport de 1 à 3 entre la proposition initiale amiable et la proposition finale obtenue par un professionnel de l'indemnisation. Il faut savoir qu'il n'y a aucune obligation pour l'assuré d'accepter l'indemnisation proposée par son assureur. Si la dernière proposition amiable est insuffisante, il est alors conseillé de recourir à la procédure judiciaire sous réserve d'une excellente connaissance des décisions de justice en la matière pour éviter des déconvenues et des frais judiciaires importants.

Si l’accident conditionne votre avenir en ayant occasionné de graves dommages corporels et/ou un préjudice économique professionnel majeur et si de surcroît la responsabilité et/ou prise en charge est contestée, il est alors très vivement conseillé d’avoir recours à un avocat indépendant des compagnies d'assurance ayant pour seule et unique activité l'évaluation et l’indemnisation du dommage corporel, une parfaite connaissance de l'expertise médicale, du droit des contrats  et surtout des décisions de justice la seule garantie d'une défense de vos droits au mieux de vos intérêts.

Lorsque les séquelles physiques ou économiques sont importantes il est donc recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé en matière de réparation du dommage corporel. Ce spécialiste compétent au fait des décisions de justice et indépendant des assureurs pourra utilement conseiller et assister la personne blessée au stade de l’évaluation de son préjudice médico-légal ainsi qu’au stade de l’évaluation financière de l’indemnisation des différents postes de préjudice contractuellement indemnisables. 

Il faut également avoir une bonne connaissance du droit des contrats, les assureurs n'hésitant pas a insérer dans leurs conditions générales des clauses abusives, voir contradictoires , ou prévoyant des conditions de garantie tellement restrictives, que le préjudice, le risque  pour lequel on croyait être garanti ne l'est pas. L'intervention de l'avocat spécialisé est alors essentielle car elle peut permettre de faire échec au refus de garantie de tel ou tel préjudice opposé par l'assureur.

Par contre, si vos séquelles ou vos préjudices sont de faible importance, vous pouvez laisser la gestion de votre indemnisation à votre assureur tout en étant vigilant.

Enfin il ne faut pas hésiter à solliciter auprès de votre assureur le versement de provisions à valoir sur l'ensemble de vos préjudices (avances) en fonction de vos besoins. En cas de résistance de la part de l'assureur, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.

ORDONNANCES DE REFERE TGI de Paris 2010 et 2011

Indemnisation de victimes d'accident de la vie : Deux Ordonnances de référé du TGI de Paris condamnant les assureurs à verser des provisions à leurs assurés.

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Maître Nicole Chabrux - Avocat spécialisé au Barreau de Paris - 119 rue de Lille - 75007 Paris - Tél. : 01 47 05 35 27 - Fax. : 01 47 05 31 29
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