Spécialisé dans l'indemnisation des dommages ou préjudices
corporels des victimes d'accidents de la route, de la circulation
d'accidents domestiques, d'agressions et d'erreurs médicales.

ACCIDENT DE DROIT COMMUN

Accident survenant au cours de déplacements privés par opposition aux accidents survenant à l’occasion du contrat de travail tels les accidents de chantier, et/ou les accidents de trajet/travail (accident subi par le salarié alors qu’il se rend à son travail ou en revient).

AVIS A VICTIME

Lorsque le procureur de la république décide de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale devant le Tribunal, la victime est avisée du jour et de l’heure de l’audience par l’envoi d’une citation appelée Avis à victime qui l’informe qu’elle peut se constituer partie civile (demander des dommages et intérêts).

BAREME DROIT COMMUN

Barème de référence utilisé pour déterminer le taux d’invalidité fonctionnelle (déficit fonctionnel séquellaire) dont la victime ou l’assuré est atteint, en dehors de toute considération professionnelle. Ce barème est publié par la revue « Le Concours Médical » sous l’intitulé « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ».

CIVI

Commission chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leurs préjudices par les assurances ou les organismes de Sécurité Sociale.

Ainsi, toute victime de faits volontaires ou non et présentant le caractère matériel d’une infraction pénale, peut être intégralement indemnisée du préjudice résultant des atteintes à la personne qu’elle a subies et si ces faits :

• ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois ;
• sont constitutifs de viol, d’agression sexuelle.

CONSOLIDATION

Etat consolidé signifie que, malgré les soins prodigués, les lésions ne régressent plus et persistent de façon désormais stable, de sorte que la situation n’est plus susceptible d’amélioration, du  moins à court ou moyen terme.

Il faut attendre d’être consolidé par son médecin traitant pour que les séquelles puissent être évaluées, dans le cadre d’une expertise médicale

La consolidation, sur le plan administratif, implique automatiquement la cessation du versement des indemnités journalières

COTOREP 

Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel. Organisme départemental qui a pour mission d’évaluer le handicap des adultes et de statuer sur leur aptitude au travail, leur orientation, leur reclassement professionnel et leurs droits à prestations.

EXPERT JUDICIAIRE 

Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d’obtenir un avis d’ordre technique, elle fait appel à une personne dont l’expérience a été vérifiée et que l’on désigne sous le nom « d’expert ». Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de Cassation et une liste dressée par chaque Cour d’Appel. Les experts judiciaires sont listés sur un tableau, par discipline et par spécialité.

FRANCHISE 

Part du préjudice à votre charge dans le règlement d’un sinistre.

INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE OU DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT 

L’incapacité permanente partielle (IPP) correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime. Son taux est établi au moyen d’une expertise médicale en fonction du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun dit « barème du concours médical » ou barème droit commun.

PREJUDICE D’AGREMENT 

Perte ou réduction définitive pour la victime ou l’assuré de ses aptitudes à poursuivre la pratique régulière d’un sport, d’une activité artistique ou de loisirs de la même manière qu’avant l’accident ou suppression totale ou partielle de la possibilité de pratiquer une activité ludique ou sportive.

PREJUDICE D’ETABLISSEMENT 

Il s’agit d’indemniser les victimes d’accident de la vie ou d’accident de la circulation gravement handicapées telles les paraplégiques, les tétraplégiques et les grands traumatisés crânien qui se trouvent de facto dans la quasi-impossibilité de réaliser un projet de vie personnel (normal), et perdent tout espoir de pouvoir se marier et fonder une famille.