Puisque certains médecins inscrits sur les listes judiciaires d’experts font fi de toutes règles et que les compagnies des experts ne sont, semble-t-il pas en mesure d’imposer à certains de leurs membres le respect des règles déontologiques qui gouvernent leur statut et le respect de l’éthique judiciaire, puisque ces dérives dénoncées auprès des organes de contrôle dont les experts relèvent n’ont suscité aucune réaction, il y a véritablement urgence à ce que le législateur intervienne.

Pour mettre un terme à ces dérives et restituer la confiance du justiciable victime, deux suggestions sont préconisées dans le cadre d ‘une réforme.

A - Concernant le respect des principes d’indépendance et d’impartialité qui constituent les bases même de l'éthique judiciaire.

Deux options sont envisageables : réformer l’article 161-1 du NCPC et l’article 13 de la Loi du 5 Juillet 1985 en précisant clairement que les parties ne peuvent en aucun cas se faire assister par un médecin conseil inscrit sur les listes judiciaires d’expert, soit, solution plus conforme à la philosophie « expertale », prévoir dans les conditions d’inscription sur les listes judiciaires d’expert l’interdiction du cumul des fonctions de médecin conseil et de médecin expert sous peine de radiation immédiate.

B - Concernant la rémunération des experts.

L’absence de réglementation relative à la rémunération des experts donnant lieu a des débordements, la tarification de leurs honoraires constituerait à n’en pas douter une mesure de bonne administration de la justice.

Il n’y a aucun obstacle juridique à ce qu’un médecin qui exerce une activité libérale et/ou salariée puisse se voir confier ponctuellement pour un honoraire forfaitaire prédéterminé une mission dans l’intérêt du service public de la justice.

Cette tarification aurait une vertu : les experts gagneraient en considération et notre système judiciaire en transparence et crédibilité.

L’auteur formule des voeux pour que cet article, dans l’intérêt des victimes, viennent en complément des réflexions et préconisations contenues dans le rapport remis par Monsieur jean Claude MAGENDIE Président du Tribunal de Grande Instance de Paris au Garde des Sceaux le 6 septembre 2004 sur le thème « Célérité et qualité de la Justice ».