2/ Compagnie AXA ASSURANCE IARD S.A. ayant son siège social 21 rue de Chateaudun 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, domiciliée : Immeuble avenue II - 85 - 91 - 93 rue des Trois fontanot 92000 NANTERRE

INTIMEE

CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoué près la Cour d'Appel de Versailles

PLAIDANT par Maître BIZARD de la SCP CRTD, Avocat au Barreau de NANTERRE

Le poste concernant l'aménagement du logement de Monsieur LEBRETTOND, devenu tétraplégique, a été réservé. Après qu'une provision de 160.000 francs a été allouée à Monsieur LEBRETTOND à ce titre, celui-ci a saisi le Tribunal d'une demande d'indemnisation.

Par jugement en date du 23 septembre 1997, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a condamné la Compagnie AXA à payer à Monsieur LEBRETTOND la somme de 162.125,10 francs au titre de l'indemnisation due pour l'aménagement de son logement (provision de 160.000 francs à déduire) et à lui payer les frais de déménagement sur facture acquittée.

Monsieur LEBRETTOND a interjeté appel de ce jugement.

Il demande à la Cour de condamner Monsieur LENORMMENT et la Compagnie AXA à lui payer la somme de 913.214 francs au titre de l'indemnisation du poste de préjudice "aménagement du logement" et une indemnité de 25.000 francs au titre de l'article 100 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il explique que son logement n'était pas aménageable pour lui permettre de se déplacer en fauteuil roulant et que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable doit correspondre à l a différence entre l e coût du nouveau logement qu'il doit faire construire et la valeur de son ancien logement.

La Compagnie AXA conclut à la confirmation du jugement et au paiement d'une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle soutient qu'elle n'est pas tenue de prendre en charge le choix de Monsieur LEBRETTOND de faire construire une nouvelle maison et qu'elle ne doit supporter que le surcoût généré par les aménagements spécifiques dus aux handicap de Monsieur LEBRETTOND.

Monsieur LENORMMENT, assigné à parquet étranger, n'a pas constitué avoué.

Attendu que le litige est limité au poste concernant l'aménagement du logement ;

Attendu que Monsieur LEBRETTOND reste atteint d'une incapacité permanente partielle de 85 °/° ; Qu'il se déplace en fauteuil roulant et peut faire quelques mètres avec des cannes anglaises ;

Que tant le Docteur DESPLAT, médecin expert mandaté par la Compagnie AXA, que Monsieur JOLY, architecte, également mandaté par l'assureur, ont constaté que la maison d'habitation dont Monsieur LEBRETTOND était propriétaire et qu'il occupait, comprenait plusieurs obstacles à l'intégration d'une personne utilisant un fauteuil roulant ; -

Que les abords extérieurs ne sont pas favorables à la déambulation d'un fauteuil rouant en raison, d'une part, de la pente du terrain et, d'autre part, de l' exiguïté de la parcelle sur laquelle la maison est implantée;

Que l'accès au niveau principal de l'habitation se fait par un escalier, que la surface des pièces est limitée, que le couloir central ne permet pas la rotation du fauteuil roulant, que les équipements sanitaires ne sont pas accessibles ;

Attendu que Monsieur LEBRETTOND a fait réaliser une étude pour aménager son logement ;

Que le médecin-expert et l'architecte sont convenus que les travaux étaient importants et que les résultats seraient imparfaits ;

Que dès lors, la seule solution pour Monsieur LEBRETTOND d'avoir un logement adapté à son handicap était d'acquérir ou de faire construire une nouvelle maison ;

Que cette dernière solution a été mise en oeuvre ;

Attendu que le préjudice subi par Monsieur LEBRETTOND ne se limite donc pas au coût des aménagements spécifiques liés aux incapacités de Monsieur LEBRETTOND mais inclut le coût d'acquisition et d'aménagement du logement rendus nécessaires par les conséquences de l'accident ;

Attendu que Monsieur LEBRETTOND justifie avoir acquis le terrain pour 50.000 francs, que les frais de mutation et de viabilisation se sont élevés à 19.500 francs et 13.073,04 francs ;

Que le coût de la construction a été de 1.132.432, 50 francs et les honoraires de l'architecte de 108.268,65 francs ;

Attendu que ces dépenses étaient toutes indispensables pour permettre à Monsieur LEBRETTOND de vivre dans un logement adapté à son handicap ;

Qu'en revanche, la construction d'un ascenseur résulte du choix de Monsieur LEBRETTOND de faire construire une maison avec un garage en sous-sol alors que celui-ci aurait pu être de plain-pied ;

Que les frais d'ascenseur ne seront pas inclus ;

Que dès lors, le préjudice indemnisable subi par Monsieur LEBRETTOND s'élève à 1.323.274,19 francs, dont il convient de déduire la valeur de l'ancien logement estimé à 500.000 francs ;

Qu'il revient à Monsieur LEBRETTOND une somme de 823.214,19 francs dont sera déduire la provision de 160.000 francs ;

Attendu que le jugement sera infirmé en ce sens ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à l a charge de Monsieur LEBRETTOND les frais irrépétibles qu'il a exposés.

Confirme le jugement en ce qui concerne les frais de déménagement,

L'infirme pour le surplus,

Fixe à la somme de 823.274,19 francs le poste de préjudice concernant l'aménagement du logement de Monsieur LEBRETTOND,

Après déduction de la provision, condamne la Compagnie AXA et Monsieur LENORMMENT, in solidum, à payer à Monsieur LEBRETTOND la somme de 663.274,19 francs, et une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Condamne la Compagnie AXA et Monsieur LENORMMENT aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Arrêt prononcé par Monsieur FALCONE, Président, Assisté de Madame DUCLOS, Greffier,

Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Madame DUCLOS, Greffier.

République française
Au nom du Peuple français
19ème chambre correctionnelle
Tribunal de Grande Instance de Paris

N° d'affaire : 0212001851 Jugement du : 28 novembre 2005,10 H 00

NATURE DES INFRACTIONS : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT SUPÉRIEURE A3 MOIS- CONDUITE D'UN VÉHICULE CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VÉHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PRÉALABLE- REFUS DE PRIORITÉ PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION.

TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 28ème chambre du 31 octobre 2002

PARTIE CIVILE :

Nom : Loïc LEBRETTOND

Domicile : 16 rue des Tilleuls 78700 Boissy Les Pins

Comparution : Représenté par Me Nicole CHABRUX, Avocat au barreau de PARIS - E1269

PERSONNE POURSUIVIE :

Nom : Leif LENORMMENT

Domicile : 15 rue des Châtaigniers 78820 Les Essarts

Comparution : Représenté par Me François CRESP, avocat au barreau de PARIS - D 551

INTERVENANT :

Nom : CPAM DE CRETEIL

Domicile : 1 /9 avenue du général de gaulle - Contentieux Recours Contre Tiers - 94000 CRETEIL

Comparution : Non comparante

LENORMMENT Leif, défendeur sur intérêts civils, a été régulièrement avise de la date d'audience par acte d'huissier en date du 26.07.2005, signifié à mairie, il était représenté à l'audience de plaidoirie, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement.

La compagnie d'assurance AVIVA ASSURANCES, intervenante, représentée par son conseil, a développé ses conclusions, de sorte que le jugement devra être rendu à son égard contradictoirement.

La CPAM des Yvelines, attraite à la cause, n'a pas été régulièrement citée et n'a pas comparu, de sorte que le jugement sera rendu à son égard par défaut.

Sur quoi le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 28.11.2005, les parties présentes ayant été régulièrement avisées de la date du prononcé du jugement conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

Cette même décision a :

• déclaré recevable la constitution de partie civile de LEBRETTOND Loïc, LEBRETTOND Lezou, LEBRETTOND Lohan,
  
  
• déclaré LENORMMENT Leif entièrement responsable des conséquences dommageables des faits,
  
  
• alloue a LEBRETTOND Loïc une provision de 55 000 EUROS avaloir sur la réparation de son préjudice,
  
  
• alloue a LEBRETTOND Lezou, LEBRETTOND Lohan une provision de 10 000 EUROS a valoir sur la réparation de son préjudice,
  
  
• alloue a LEBRETTOND Loïc la somme de 1 364.23 EUROS en réparation de son préjudice matériel,
  
  
• ordonné une expertise médicale confiée au Docteur CHAUVET,
  
  
• déclaré le jugement commun à la CPAM des Yvelines,
  
  
• renvoyé l'affaire, après expertise.

L'expert a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 17.09.2004, a conclu ainsi :

• Blessures subies : fracture de T4 avec une paraplégie complète d'emblée, fracture de l'arc postérieur des 1ère , 2ème et 3ème côtes droites, fracture de l'écaille omoplates bilatérales, fracture apophyse transverse droite dorsale, fracture clavicule gauche, fracture diaphysaire ouverte des deux os de l'avant-bras gauche, fracture luxation de la base des 2 ème , 3 ème , 4 ème et 5 ème doigts de la main gauche, fracture a la base de P1 des 2 ème et 3 ème doigts associes a une fracture luxation comminutive de la base de P2 du 5 ème doigt.
• Arrêt total d'activité : du 26.03.2002 au 12.01.2004
• Consolidation des blessures : le 12.01.2004
• Séquelles : paraplégie complète dorsale haute, atteinte des deux membres supérieurs avec limitation de la mobilité des doigts longs
• Déficit fonctionnel : 80 %
• Souffrances : 6.5/7
• Préjudice esthétique : 5/7
• Préjudice d'agrément : total pour l'ensemble des activités pratiquées
• Prise en charge des soins et traitements actuels
• Prise en charge du logement adapté à son handicap
• Acquisition d'un véhicule automatique adapté au handicap justifié
• Tierce personne : 9 heures par semaine et contrat d'entretien du jardin justifié

Au vu de ce rapport, LEBRETTOND Loïc demande à titre de réparation, avec exécution provisoire, les sommes suivantes :

• Frais médicaux et assimilés restés à charge :
  • - fauteuil de douche et WC : 7 757 EUR0S
  • - fauteuil Kuschall Champion : 10 200, 69 EUROS
  • - siège de bain : 10 776, 78 EUROS
  • - fauteuil Action 3 : 593, 89 EUROS
  • - sur-matelas : 3 165 EUROS
  • - lit médicalisé et matelas mousse : 9 585, 66 EUROS
  • - fauteuil verticalisateur : 55 682, 40 EUROS
  • - frais pharmaceutiques : 13 367.64 EUROS
• Incapacité temporaire totale
  • - Gêne dans les actes de la vie courante : 12 650 EUROS
• Incapacité permanente partielle (IPP) : 340 000 EUROS
• Prise de charge du logement adapté : 285 397, 74 EUROS
  
• Aides extérieures
  • - Aide ménagère : 4 941, 94 EUROS
  • - Tierce personne : 174 314, 83 EUROS
  • - Entretien du jardin : 39 192, 207 EUROS
• Préjudice économique professionnel : 397 686 EUROS
• Prise en charge d'un véhicule adapté et renouvellements :
  • - prise en charge : 14 978, 40 EUROS
  • - renouvellements : 48 168 EUROS
• Surcoût frais d'hébergement : 9 300 EUROS
• Frais divers restés à charge (frais de remorquage et frais de télévision) : 485, 05 EUROS
• Souffrances endurées (pretium doloris) : 40 000 EUROS
• Préjudice esthétique : 20 000 EUROS
• Préjudice d'agrément : 70 000 EUROS
• Préjudice sexuel : 40 000 EUROS
• Préjudice d'établissement : 38 000 EUROS

Outre la somme de 20 000 EUROS, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan demandent quant à eux

• le remboursement des frais d'aménagements :
  • - pour le domicile de Beaulieu : 5 327, 75 EUROS
  • - pour la maison familiale à Plouhinec : 4 316, 88 EUROS
• la réparation de leur préjudice moral : 20 000 EUROS pour chacun des parents

LEBRETTOND Larig demande, en tant que frère de la victime, la somme de 9 000 EUROS au titre de son préjudice moral.

LENORMMENT Leif et sa compagnie d'assurances n'ont pas contesté le droit à indemnisation de LEBRETTOND Loïc mais discutent les sommes réclamées en offrant de les réduire aux montants suivants :

• Frais médicaux et assimilés restés à charge :
  • - fauteuil de douche et WC : 1961, 25 EUROS
  • - fauteuil Kuschall Champion : 4 298, 75 EUROS
  • - siège de bain : 4 545, 29 EUROS
  • - fauteuil Action 3 : débouté
  • - sur-matelas : débouté
  • - lit médicalisé et matelas mousse : 3 001, 05 EUROS
  • - fauteuil verticalisateur : 9 393, 24 EUROS
  • - frais pharmaceutiques : 9 390, 28 EUROS
• Incapacité temporaire totale :
  • - Gêne dans les actes de la vie courante : 12 650 EUROS
• Incapacité permanente partielle (IPP) : 280 000 EUROS
• Prise de charge du logement adapté :
  • - aménagement du logement : 44 572, 74 EUROS
  • - surcoût de surface : 50 450 EUROS
  • - frais liés à la mutation : 10 600 EUROS
• Aides extérieures :
  • - Tierce personne : 116 742, 38 EUROS
  • - Entretien du jardin : débouté
• Préjudice économique professionnel : 268 884, 40 EUROS
• Prise en charge d'un véhicule adapté et renouvellements : 10 247, 98 EUROS
• Surcoût frais d'hébergement : débouté
• Frais divers restés à charge (frais de remorquaqe et frais de télévision) : 485, 05 EUROS
• Souffrances endurées (pretium doloris) : 30 000 EUROS
• Préjudice esthétique : 18 000 EUROS
• Préjudice d'agrément : 35 000 EUROS
• Préjudice sexuel : 25 000 EUROS
• Préjudice d'établissement : 20 000 EUROS

S'agissant de demandes formées par LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan, LENORMMENT Leif et son assureur offrent au titre du :

• Remboursement des frais d'aménaqements :
  • - pour le domicile de Baulieu : 5 327, 75 EUROS
  • - pour la maison familiale à Plouhinec : débouté
• préjudice moral : 20 000 EUROS pour chacun des parents

Ils offrent enfin la somme de 6 000 EUROS au titre du préjudice moral de LEBRETTOND Larig.

La CPAM des Yvelines, attraite en la cause, fait savoir, par lettre du 08.02.2005, versée aux débats, qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance et précise que sa créance s'élève à la somme de 471 970, 27 EUROS soit :

• * prestations en nature : 273 764,62 EUROS
• * indemnités journalières : 28 426,18 EUROS
• * frais futurs : 169 779,47 EUROS.

La CRAMIF fait valoir quant à elle une créance d'un montant de 80 766,14 EUROS, qui correspond à une pension d'invalidité de première catégorie ayant pris effet le 16.02.2005.

En fonction des éléments ci-dessus énoncés, des conclusions de l'expert, des justifications produites et des explications fournies au tribunal, l'indemnité due à la victime se calculera comme suit :

• I- Sur l'évaluation du préjudice de LEBRETTOND Loïc,
  • Sur le préjudice soumis au recours des organismes sociaux
    1. Frais médicaux et pharmaceutiques
       
       La CPAM des Yvelines justifie avoir des suites des faits supporté le coût des prestations en nature à hauteur de 273 764, 62 EUROS. Elle justifie également de frais futurs a hauteur de 169 779, 47 EUROS.

       LEBRETTOND Loïc justifie supporter au titre des frais pharmaceutiques la somme de 492 EUROS par an.

       II convient de capitaliser cette somme à partir de l'année 2005 en tenant compte du prix de 1'euro de rente viagère pour un homme de 33 ans tel qu'il ressort du barème de capitalisation actualisé publié par la Gazette du Palais du 7 au 9 novembre 2004. 492x23,414=11 519, 68 EUROS

       La somme de 11 519, 68 EUROS sera accordée à LEBRETTOND Loïc au titre des frais pharmaceutiques restés à sa charge.

       Au titre des frais relatifs à l'acquisition et au renouvellement du matériel spécialisé, il convient d'accorder les sommes suivantes :

       - pour le fauteuil de douche et WC : en retenant un prix d'achat de 517,14 EUROS, amorti sur 4 ans, soit 129, 28 EUROS par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 129, 285 x 23, 414 - 3 027, 07 EUROS,

       - pour le fauteuil Kuschall Champion : en retenant un prix d'achat de 1 133, 41 EUROS, amorti sur 5 ans, soit 226, 682 EUROS par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 226, 682 x 23, 414 5 307, 53 EUROS,

       - pour le siège de bain : en retenant un prix d'achat de 1 197, 42 EUROS, amorti sur 5 ans, soit 239, 484 EUROS par an, le coût à charge pour 1a victime s'élève à 239, 484 x 23, 414 = 5 607, 27 EUROS,

       - pour le fauteuil Action 3 : l'achat de ce matériel ayant pour origine l'accident dont a été victime LEBRETTOND Loïc, il ne peut resté à sa charge, le coût à charge pour la victime s'élève à 593, 89 EUROS,

       - pour le sur-matelas : compte tenu du caractère exceptionnel des séjours de LEBRETTOND Loïc dans la maison familiale de Plouhinec, il y a lieu de prendre en charge l'achat initial du sur-matelas et non les renouvellements. le coût à charge pour la victime s'élève à 791, 25 EUROS,

       - pour le lit médicalisé : en retenant un prix d'achat de 250 EUROS, amorti sur 8 ans, soit 31, 25 EUROS par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 31, 25 x 23, 414 = 731, 68 EUROS,

       - pour le matelas en mousse : en retenant un prix d'achat de 791, 92 EUROS, amorti sur 5 ans, soit 158, 384 EUROS par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 158, 384 x 23, 414 = 3 708, 40 EUROS,

       - pour le fauteuil verticalisateur : en retenant un prix d'achat de 3 712,16 EUROS, amorti sur 5 ans, soit 742, 432 EUROS par an, le coût à charge pour la victime s'élève à 742, 432 x 23, 414 =17 383, 30 EUROS,

       
       Outre les frais pharmaceutiques, les frais médicaux restant à charge de LEBRETTOND Loïc s'élèvent donc à la somme totale de 37150, 39 EUROS qui lui sera allouée.

       La part des frais médicaux restés à la charge du demandeur est égale à 48 670, 07 EUROS.

    2. Incapacité temporaire de travail,

       L'incapacité temporaire totale de travail (ITT) a duré entre le 1 et le 12.01.2004, soit environ 23 mois.

       La caisse justifie avoir des suites des faits supporté le coût des indemnités journalières à hauteur de 28 426,18 EUROS.

       • Gêne dans les actes de la vie courante

    Les dommages physiologiques subis par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail ont, troublé et gêné ses conditions personnelles d'existence.

    Ce dommage sera indemnisé par la somme de 12 650 EUROS

    3. Incapacité permanente partielle,
       
       La consolidation est fixée au 12.01.2004, date à laquelle LEBRETTOND Loïc atteignait l'âge de 30 ans.

       L'incapacité permanente partielle (IPP) est évaluée à 80 %, caractérisée par une paraplégie complets dorsale haute et une attente des deux membres supérieurs avec limitation de la mobilité des doigts longs.

       La somme de 305 600 EUROS (3 820 x 80) sera allouée au demandeur de ce chef.
       

    4. Prise en charge d'un logement adapté
       
       La nécessité de prendre en charge un logement adapté au handicap de LEBRETTOND Loïc n'est pas contestes.

       En revanche, l'acquisition d'un logement d'une surface de 160 m2 alors que son ancien logement n'en comptait que 50, s'explique par l'urgence dans laquelle LEBRETTOND Loïc s'est trouvé au regard de la nécessité de reprendre rapidement son activité professionnelle, la nature des offres mobilières dans les Yvelines, mais relève également d'un choix de lieu et de cadre de vie du demandeur.

       Dans ces conditions, il convient d'accorder à LEBRETTOND Loïc en réparation de la nécessité d'acquérir un nouveau logement, de l'agencer et de l'adapter à son handicap la somme forfaitaire de 180 000 EUROS.

    5. Aides extérieures
       
       Au titre des frais déjà engagés pour le paiement d'une aide ménagère en 2002, 2004 et 2005, il sera octroyé la somme de 5 226, 20 EUROS à LEBRETTOND Loïc.

       L'expert ayant conclu à la nécessité d'un besoin en aide non spécialisée de 9 heures par semaine, il y a lieu d'accorder de ce chef la somme de 12, 50 x 9 x 57 soit 6 412, 50 EUROS par an, ce qui représente après capitalisation une somme de 150142, 27 (6 412, 50 x 23, 414).

       L'expert a mentionné dans ces conclusions que le contrat d'entretien souscrit par LEBRETTOND Loïc était justifié au regard de son handicap, toutefois le fait d'avoir un jardin relève, comme il a été développé plus haut, également du choix personnel de LEBRETTOND Loïc, il lui sera alloué à ce titre la somme forfaitaire de 20 000 EUROS.

       Au titre de ses besoins en aides extérieures, il sera accordé la somme totale de 175 368, 47 EUROS à LEBRETTOND Loïc.

    6. Préjudice professionnel
       
       LENORMMENT Leif et son assureur ne conteste pas la perte de 15 800 EUROS par an que subit LEBRETTOND Loïc depuis l'année 2005.

       Après capitalisation, en tenant compte s'agissant d'un homme de 33 ans du prix de l'euro de rente viagère, il convient donc d'allouer à LEBRETTOND Loïc la somme de 369 941,12 EUROS au titre de son préjudice professionnel.

    7. Prise en charge d'un véhicule adapté et renouvellement
       
       L'expert ayant conclu que l'acquisition d'un véhicule automatique adapté au handicap était justifié, il sera accordé la somme de 50 100, 60 EUROS, étant tenu compte d'un prix d'achat initial de 14 978, 40 EUROS, amorti sur 7 ans, soit 2139, 77 EUROS par an, avec un prix de l'euro de rente viagère à 23, 414.
       
    8. Surcoût frais d'hébergement
       
       Ce chef de préjudice étant insuffisamment justifié, LEBRETTOND Loïc sera débouté de sa demande.

    haut de page

  • Sur le préjudice à caractère personnel
    1. Souffrances subies, Les souffrances subies (pretium doloris) sont fixées à 6, 5 sur l'échelle de 7, en raison notamment de l'intervention d'osthéosynthèse en urgence, l'ablation du matériel des deux mains, l'arthrolyse de l'index droit, de plusieurs épisodes d'infection urinaire ayant nécessité hospitalisations et interventions, des auto-sondages, d'une rééducation prolongée, de l'hospitalisation initiale et de l'escarre talonnière.
       
       La somme de 35 000 EUROS réparera ce poste de préjudice.
       
    2. Préjudice esthétique, Le préjudice esthétique est évalué à 5 sur l'échelle de 7, résultant de l'utilisation permanente du fauteuil roulant et de diverses cicatrices. La somme de 18 000 EUROS sera allouée au demandeur de ce chef.
       
    3. Préjudice d'agrément, Les déficits fonctionnels décrits ci-dessus retentissent très lourdement sur toutes activités courantes de loisirs et de distraction et les agréments ordinaires de l'existence.
       
       La somme de 50 000 EUROS sera allouée au demandeur de ce chef.
       
    4. Préjudice sexuel, Le préjudice sexuel, non établi par l'expert, sera réparé par la somme offerte par LENORMMENT Leif, soit 25 000 EUROS.
       
    5. Préjudice d'établissement, Le préjudice d'établissement subi par LEBRETTOND Loïc et caractérisé par le fait qu"'il est peu probable qu'il puisse nouer des relations amoureuses, se marier, avoir des enfants" sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 30 000 EUROS.
       
    6. Frais divers, Il sera alloué de ce chef la somme de 485, 05 EUROS.
  
  
• III- Sur la répartition de la créance
  • Indemnité soumise au recours de l'organisme social

    • • Frais médicaux et pharmaceutiques (incluant frais futurs) :	443 544,09 EUROS
      • Part des frais médicaux restés à la charge du demandeur :	48 670,07 EUROS
      • Indemnités journalières (ITT) :	28 426,18 EUROS
      • Gêne dans les actes de la vie courante :	12 650,00 EUROS
      • Prise en charge logement :	180 000,00 EUROS
      • Aides extérieures :	175 368,47 EUROS
      • Préjudice professionnel :	369 941,12 EUROS
      • Prise en charge véhicule :	50 100,60 EUROS
      TOTAL	1 614 300,40 EUROS

    • 
      Il convient de déduire de cette somme les prestations servies par la CPAM des Yvelines soit : 471 970, 27 EUROS

      et par la CRAMIF soit : 80 766,14 EUROS

      Solde disponible 1 061 564,10 EUROS

  • Préjudice personnel
    

    • • Souffrance endurée	35 000,00 EUROS
      • Préjudice esthétique	18 000,00 EUROS
      • Préjudice d'agrément	50 000,00 EUROS
      • Préjudice sexuel	25 000,00 EUROS
      • Préjudice d'établissement	30 000,00 EUROS
      • Frais divers	485,05 EUROS

    
    Il revient donc à LEBRETTOND Loïc la somme de 1 061 564,10 EUROS au titre du préjudice soumis au recours des organismes sociaux et la somme de 158 485, 05 EUROS au titre de son préjudice personnel.
    
    
• IV- Sur les demandes des victimes par ricochet
  


• Sur le préjudice matériel de LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan :
  La somme de 5 327, 75 EUROS correspondant aux frais d'aménagement du domicile de Beaulieu est offerte par LENORMMENT Leif et son assureur.

  II ne peut être contesté que des travaux d'aménagement ont été rendus nécessaires dans le nouveau logement de la famille, ces travaux ont pour origine l'accident subi par LEBRETTOND Loïc, et ne peuvent restera la charge de LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan. La somme de 4 316, 88 EUROS leur sera donc également accordée.

  La somme totale de 9 644, 63 EUROS leur sera allouée au titre de leur préjudice matériel.

• Sur leur préjudice moral de LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan :
  Le préjudice moral de LEBRETTOND Lezou et LEBRETTOND Lohan sera indemnisé à hauteur de la somme offerte par LENORMMENT Leif et son assureur, soit la somme de 20 000 EUROS pour chacun des parents.

• Sur le préjudice moral de LEBRETTOND Larig :
  Le préjudice moral de LEBRETTOND Larig qui est le frère de la victime sera indemnisé à hauteur de la somme offerte par LENORMMENT Leif et son assureur, soit la somme de 6 000 EUROS.
  
  
• V- Sur les demandes accessoires
  • L'exécution provisoire des dispositions du présent jugement est nécessaire, eu égard à l'ancienneté de l'accident et l'importance des dommages, et compatible avec la nature de l'affaire. Elle sera donc ordonnée à hauteur des sommes offertes par LENORMMENT Leif et son assureur.

    Il serait inéquitable de laisser à la charge de LEBRETTOND Loïc la totalité des frais irrépétibles exposés par lui, il lui sera donc alloué la somme de 3 000 EUROS au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

FIXE le préjudice de LEBRETTOND Loïc soumis au recours des organismes de sécurité sociale a la somme de 1 614 300, 40 EUROS et a 1 061 564,10 EUROS le solde disponible après déduction de la créance des organismes sociaux s'élevant à 552 736, 41 EUROS.

FIXE le préjudice de LEBRETTOND Loïc non soumis au recours des organismes de sécurité sociale a la somme de 158 485, 05 EUROS.

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Loïc la somme de 1 220 049, 10 EUROS, en quittances ou deniers, sauf à déduire le cas échéant la provision déjà versée.

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Lezou et Lohan la somme de 9 644, 63 EUROS au titre de leur préjudice matériel,

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Lezou la somme de 20 000 EUROS au titre de son préjudice moral,

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Lohan la somme de 20 000 EUROS au titre de son préjudice moral,

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Larig la somme de 6 000 EUROS au titre de son préjudice moral,

DIT que les sommes ci-dessus allouées porteront intérêts au taux légal à dater du jour du jugement.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur des sommes offertes par LENORMMENT Leif et son assureur.

CONDAMNE LENORMMENT Leif à payer à LEBRETTOND Loïc la somme de 3 000 EUROS au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

CONDAMNE LENORMMENT Leif aux dépens de l'action civile, comprenant les frais d'expertise.

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande.

DECLARE le présent jugement commun à la CPAM des Yvelines et opposable à AVIVA ASSURANCES.

Fait et jugé à l'audience publique de la 19ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 03.10.2005, mis en délibéré au 28.10.2005 et prononcé ce jour par :

Président, : Mme Virginie BAFFET-LOZANO
Greffier, : Mlle Sandrine BOUSSEAU