Définition
Il faut entendre par accident de la vie privée, les accidents de la vie courante survenus à domicile, à l’école, ou sur les aires de sport ou de loisirs ou la victime se blesse seule.
Chaque année, les accidents de la vie courante font de très nombreuses victimes. Leur nombre est plus de dix fois supérieur à celui des victimes d’accidents de la route.
Contrats G.A.V.(garantie accidents de la vie)
Lorsque la personne se blesse seule, elle ne peut évidemment réclamer d’indemnisation à un responsable. Quant aux organismes sociaux, ils ne prévoient qu’une prise en charge relativement limitée, par exemple, en cas d’arrêt de travail les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ne le sont que le 4ème jour et ne correspondent qu’à 50 % du salaire brut.
Si les séquelles de l’accident génèrent un handicap important la personne peut être contrainte de réduire son activité professionnelle voir être contrainte à un reclassement professionnel avec pertes de revenus corrélatives. L’accidenté peut également avoir besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne ou à l’aménagement de son logement en fonction de son handicap.
Le décès de l’accidenté peut également être source de graves difficultés économique pour la famille. Aussi, les compagnies d’assurance ont-elles vu là un marché relativement important en plein développement.
Conseils à la souscription
Les assureurs proposent des contrats G.A.V. « Garantie «accident de la vie » qui prévoient selon le type de contrat souscrit, le versement de différentes indemnités telles que : capital décès- prise en charge complémentaire des frais médicaux et pharmaceutiques- prise en charge des frais d’aide ménagère- aménagement du logement- perte de revenus,-indemnisation des préjudices personnels tels que souffrances endurées, incapacité permanente et/ou invalidité, préjudice esthétique, préjudice d’agrément-
Il faut savoir que les contrats prévoient une limitation de l’indemnisation globale à un plafond dont le montant est indiqué dans les conditions particulières annexées aux conditions générales du contrat d’assurances. Lorsque l’on souscrit un tel contrat il faut choisir un contrat qui garanti un minimum d’au moins 150.000 euros.
Certains contrats prévoient également un seuil d’intervention, c'est-à-dire que la garantie, le versement d’une indemnité n’est déclenchée que si l’accidenté est affecté d’un taux d’incapacité ( d’invalidité) imputable à l’accident égal ou supérieur à un seuil généralement fixé entre 5 et 8 % d’incapacité. C’est le médecin conseil de l’assureur qui détermine le taux d’incapacité
Si ce seuil de déclenchement n’est pas atteint alors l’assureur ne verse aucune indemnité. Il faut donc privilégier les contrats qui ne comportent pas de seuil de déclenchement.
Que faire en cas d’accident de la vie : Conseils aux victimes
Les règles qui régissent les rapports entre l’assureur et l’assuré sont purement contractuelles c’est-à-dire que les droits et obligations de chacune des parties ne sont pas prévues par la loi mais par le contrat. Il est donc impératif d’examiner l’ensemble des clauses avant de souscrire un tel contrat.
La déclaration du sinistre se fait généralement dans les cinq jours de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre dans laquelle les circonstances de l’accident sont décrites et a laquelle il convient de joindre le certificat initial de blessures rédigé par le médecin ou l’hôpital.
La victime a le droit de se faire assister lors de l’examen médical demandé par l’assureur. Il est très vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes indépendant des assureurs lorsque l’accident va être la source d’importantes conséquences corporelles et/ou économiques .
En cas de désaccord sur les conclusions médicales, le contrat prévoit les conditions de recours en cas de contestation généralement par un recours à l’arbitrage d’un troisième médecin et/ou par la désignation par le Tribunal de Grande Instance d’un médecin expert
Il faut avoir à l’esprit que l’assureur « accident de la vie » a un rôle de débiteur d’indemnités et qu’il n’est en aucun cas un accompagnateur bienveillant de l’assuré. L’accidenté de la vie ou l’accidenté de la route ont les mêmes besoins et les mêmes préoccupations, quant aux assureurs accident de la vie ou accident automobile, ils sont guidés par le même objectif : « indemniser à minima ».
Lorsque les séquelles physiques ou économiques sont importantes il est donc recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé en matière de réparation du dommage corporel. Ce spécialiste compétent au fait des décisions de justice et indépendant des assureurs pourra utilement conseiller et assister la personne blessée au stade de l’évaluation de son préjudice médico-légal ainsi qu’au stade de l’évaluation financière de l’indemnisation des différents postes de préjudice contractuellement indemnisables.
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