Spécialiste de l'indemnisation du dommage ou préjudice corporel de victime d'accident de la route, de la circulation, piéton sur voie publique, auto, moto.

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite Loi Badinter (document Pdf).

Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas régis par cette Loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs qui relève du droit commun de la responsabilité civile.

Cette Loi détermine qu'elles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d'indemnisation.

• Les victimes indemnisées
• Les organismes qui indemnisent
• Les dommages indemnisables et leur indemnisation
• Les procédures d'indemnisation

Lorsqu'ils sont seuls responsable de l'accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisé de leurs préjudices que s'ils ont souscrit une police d'assurance spécifique ou s'ils bénéficient dans leur contrat d'assurance automobile d'une clause dite « garantie individuelle conducteur ». Dans ce cas l'indemnisation sera limitée au capital prévu au contrat d'assurance.

Les autres victimes

• Les victimes directes
  Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident ( hypothèse très rare).
  Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposée.
  
  
• Les victimes indirectes dites par ricochet
  Si la victime directe d'un dommage corporel à droit à réparation, ont également droit à indemnisation les victimes indirectes. C'est le cas des préjudices subis par le conjoint et les enfants lorsque leur époux et père est tué dans l'accident. Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n'est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.
  Les parents d'un enfant gravement handicapé à la suite d'un accident de la circulation peuvent justifier de l'existence d'un préjudice personnel directe qui ouvre droit à indemnisation.

Les compagnies d'assurance
C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident qui prend en charge l'indemnisation ou à défaut, l'assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ( FGAO)
Ce fond a été institué pour garantir l'indemnisation des victimes si l'auteur de l'accident est inconnu ( a pris la fuite) ou n'est pas assuré.

Les dommages matériels

Au nombre de ces dommages figurent le dommages matériel relatif au véhicule accidenté (réparations), le dommage vestimentaire (vêtements endommagés ou objets perdus dans l'accident).

Les frais restés à charge
Il s'agit des frais exposés trouvant leur cause dans l'accident, tels que les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle, les dépassement d'honoraires de chirurgien, des frais de taxi ou de transport pour se rendre aux examens médicaux , les frais d'annulation de voyage, les frais d'inscription à un stage ou à un club dont on n'a pu profiter du fait de l'accident...

Les dommages corporels
Ce n'est qu'à la date de consolidation des blessures que tous les postes de préjudices peuvent être déterminés et indemnisés. Consolidation veut dire état stabilisé. Ils sont déterminés à la suite d'un examen médical pratiqué soit à l'amiable entre le médecin conseil de l'assureur du responsable et votre médecin conseil soit judiciairement par un médecin indépendant inscrit sur les listes judiciaires près les tribunaux.

I.P.P ou incapacité permanente partielle évaluée sous la forme d'un pourcentage d'incapacité.
Le taux d'IPP retenu par l'expert judiciaire ou les médecins conseils correspond aux séquelles laissées par l'accident : perte de la vision, perte de l'usage d'une main, boiterie, raideur, douleurs invalidantes, difficultés de déplacement.
Il existe différents barèmes indicatifs d'évaluation des taux d'IPP, une harmonisation est actuellement en cours.
L'indemnisation varie en fonction de l'importance du taux d'IPP ( de 1 à 100%) et de l'âge de la victime. S'il n'existe pas de barème légal d'indemnisation, les juges ayant un pouvoir souverain d'appréciation, il existe un barème de fait en fonction des décisions rendues par les Tribunaux et que l'on nomme Jurisprudence.
Aussi seule l'expérience d'un avocat spécialisé en la matière qui connaît à la fois la pratique des médecins conseil et des experts judiciaires ainsi que la jurisprudence et les habitudes des Tribunaux permet-elle d'avoir la garantie d'une indemnisation au mieux de vos intérêts.

Exemple : 20 ans avec un taux d'IPP de 10% l'indemnisation variera dans la fourchette de 12.000 € à 20.000 Euros (2004).

Pretium Doloris
Il s'agit d'indemniser la douleur. L'indemnisation est fonction d'une gradation qui s'échelonne de 1 à 7, qui correspond aux qualificatifs très léger, léger, modéré, moyen, important, très important. La gradation varie en fonction de la nature des blessures du nombre d'intervention chirurgicales, de l'importance de la rééducation fonctionnelle. Comme pour l'indemnisation de l'IPP il n'y a pas de barème légal d'indemnisation.

Préjudice Esthétique
Il s'agit essentiellement des cicatrices. Le nombre de cicatrice, leur localisation, leur dimension, leur qualité sont pris en compte pour déterminer le taux de gradation de 1 à 7. Ce peut être une boiterie, une déformation d'un membre.

Le préjudice moral
Les proches de la victime avec ou sans lien de parenté sont fondés à demander la réparation d'un préjudice moral dans le cas de décès ou de diminution des capacités ou de modification de la personnalité de la victime.

Préjudice d'agrément après consolidation
Les séquelles peuvent empêcher toute reprise d'une activité sportive ou ludique ou priver la victime de la possibilité de pratiquer ultérieurement un sport ou une activité de loisir. Exemple la victime ne peut plus pratiquer la plongée sous-marine, le ski, ou ne peut plus jouer d'un instrument de musique.
Il n'y à pas de gradation de 1 à 7 mais une évaluation du préjudice assez subjective en fonction du taux d'IPP de l'âge et des activités pratiquées avant l'accident.
Pour un paraplégique de 30 ans atteint d'un taux d'IPP de 80% l'indemnisation de ce poste de préjudice peut atteindre 50.000 Euros (2004).

Préjudice sexuel
Troubles dans la sexualité, voir suppression totale de tout plaisir.

Préjudice d'établissement
Il s'agit de l'impossibilité de procréer.

Aides humaines
Recours à une tierce personne aide ménagère ou infirmière.

Aides techniques
Domotique à l'intérieur du domicile ( volets ou porte de garage automatique, mise à niveau des poignées de fenêtre…).

Aménagement du domicile
Notamment pour les victimes qui ont recours à un fauteuil roulant .....

Les dommages économique et financiers

I.T.T ou incapacité totale de travail
Période retenue par les médecins pendant laquelle la victime est en soins et considérée comme ne pouvant reprendre son activité professionnelle .Il s'agit d'indemniser les gains manqués ou perdus : perte de salaire ou de revenus pendant cette période.
Pendant cette période les victimes ont également droit en sus des gains manqués ou perdu au versement d'une indemnité au titre de la gêne dans les actes de la vie courante

Préjudice économique professionnel
Les séquelles peuvent empêcher la reprise de l'activité professionnelle antérieure ou réduire la capacité de travail. La perte de contrats, une embauche devenue impossible. La victime doit donc être indemnisée de la perte corrélative de revenus.

L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou judiciairement devant une juridiction civile ou pénale.
L'assureur du véhicule du responsable (impliqué) doit vous informer dès la première correspondance :

• Que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès verbal d'enquête de police ou de gendarmerie.
  
• Que vous pouvez vous faire assister par l'avocat de votre choix et en cas d'examen médical, d'un médecin.

L'offre de provision avant la consolidation des blessures

Dans l'attente de la consolidation de vos blessures, l'assureur doit conformément à la Loi vous verser des provisions (dans un délai maximun de 8 mois à compter de l'accident) à valoir sur vos frais engagés, sur vos pertes de revenus et sur votre préjudice corporel prévisible. Il est donc important de conserver toutes les pièces justificatives.

Si les provisions versées par l'assureur sont insuffisantes ce qui est souvent le cas, ou si l'assureur tarde à en proposer, il faut alors s'adresser à un avocat afin qu'il saisisse le Juge des référés, procédure rapide et efficace.

Après l'accident, vous serez rapidement convoqué par le médecin conseil de l'assureur du responsable. L'assureur souhaite être renseigné sur l'évolution de votre état, sur vos conditions de vie et sur vos séquelles prévisibles. Cet examen conditionne souvent le versement de provisions. Vous pouvez refuser de vous soumettre à cet examen unilatéral et solliciter un examen en présence de votre médecin conseil, l'examen sera alors contradictoire ou solliciter dans le cadre d'une procédure de référé la désignation d'un médecin expert judiciaire.

Si le médecin conseil mandaté par votre assureur ou par l'assureur du responsable est expert judiciaire, la mention du titre figure en général sur le papier à en tête du médecin, il vous est vivement déconseillé d'accepter cet examen. En effet, les experts judiciaires ont un devoir d'indépendance et d'impartialité à l'égard des parties dès lors ils ne sauraient en aucun cas être médecins conseils pour le compte des assureurs. Vous devez donc vérifier sa qualité sur la convocation qui vous est adressée. Cette pratique des assureurs visant à recourir aux experts judiciaires est vivement dénoncée.

Voir l'article : l'expert judiciaire dans la réparatuion du dommage corporel des accidentsé de la route, dérapages non contrôles.

L'offre d'indemnisation après la consolidation des blessures.

L'indemnisation définitive de vos préjudices ne peut intervenir que lorsque votre état est consolidé, c'est-à-dire lorsque vous ne bénéficiez plus de soins susceptibles d'améliorer votre état et qu'à court terme vos séquelles sont censées ne plus évoluer.
L'offre de l'assureur doit intervenir dans les 5 mois de la consolidation dès lors qu'il en a été informé. La consolidation de votre état est constatée soit par le biais d'un examen médical contradictoire entre le médecin conseil de l'assureur et votre médecin conseil, soit par l'expert médecin désigné par le Tribunal.